Intervention de Michel Canevet

Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 terdecies

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Le crédit d’impôt doit être incitatif, vous venez de le dire, monsieur le ministre.

Or le délai de remboursement du crédit d’impôt non imputé est de dix ans. Nous souhaitons donc le ramener à sept ans, afin de renforcer son effet incitatif.

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