Intervention de Jean-François Husson

La présente proposition pose deux problèmes.

D’une part, les meublés de tourisme, je le répète, sont d’ores et déjà exclus du bénéfice du CIIC.

D’autre part, il n’est pas possible d’exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt des personnes non fiscalement domiciliées en Corse. Cette mention constituerait indéniablement une rupture d’égalité et ne serait donc pas constitutionnelle.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.