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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 terdecies, amendement 864
Pierre Laurent, président :L’amendement n° I-864 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1124, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
