Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement a pour objet la situation des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux, qui ont été particulièrement fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire, chacun le sait.

L’article 10 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a autorisé le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le CPSTI, ainsi que les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires, des professionnels libéraux et des avocats à mobiliser une fraction de leurs réserves financières pour financer des aides exceptionnelles destinées aux cotisants de ces régimes.

À l’instar des dispositifs d’exonération applicables aux aides versées par le Fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’article 3 quindecies du présent projet de loi de finances prévoit que les aides ainsi versées par le CPSTI sont exonérées de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées. Le même article prévoit par ailleurs que les effets du versement de ces aides pour la détermination du régime d’imposition applicable au bénéficiaire sont neutralisés.

Le présent amendement vise donc à appliquer ce dispositif d’exonération à l’ensemble des aides versées par les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et par la caisse nationale des barreaux français, en application de l’article 10 de la loi du 17 juin 2020 précitée.