Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-54, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 23

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension d’un an du bénéfice du crédit d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.