Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 3 sexdecies

Olivier Dussopt :

Les dispositions proposées ouvriraient le bénéfice du crédit d’impôt à des audits, quand bien même aucun travail ne serait engagé à l’issue d’un tel audit.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

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