Intervention de Patrice Joly

Cet article met à jour un certain nombre de méthodes d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements. Voilà qui me donne l’occasion d’intervenir sur la stratégie fiscale du Gouvernement !

Pour 2021, l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, s’élève à 1, 7 milliard d’euros et celui de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à 1, 4 milliard d’euros.

Le groupe socialiste du Sénat tient à vous alerter, monsieur le ministre : la compensation pour les collectivités ne sera pas intégrale. Elle intègre, certes, la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entreprises, mais elle sera calculée sur les taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de la taxe d’habitation l’avaient été en 2017.

De plus, cet article pose, de manière plus générale, une question relative à la répartition de la charge fiscale en France entre les entreprises et les particuliers. Le Gouvernement continue de centrer l’imposition sur les ménages, sauf – nous l’avons déjà souligné en discussion générale – pour les plus aisés d’entre eux.

Entre l’article 3 et l’article 4 de ce PLF pour 2021, la baisse des impôts sur la production s’élève à 10 milliards d’euros. Cette baisse très importante, aux résultats incertains, n’est pas sans conséquence pour les collectivités locales, pour l’emploi et pour l’environnement, car, ici non plus, vous n’avez pas intégré de conditionnalité.

En diminuant les impôts de production de l’ordre de 10 milliards d’euros, monsieur le ministre, vous faites le choix d’une relance par l’offre, dans un contexte d’augmentation du chômage. Vous privilégiez, une nouvelle fois, cette politique, à l’efficacité contestable quand elle est conduite seule.

Le plan de relance est déséquilibré, cet article en est la preuve. Le Gouvernement s’entête donc malheureusement dans une logique libérale, voire néo-libérale, même si vous récusez cette qualification. Or elle ne porte pas ses fruits.