Intervention de Didier Rambaud

L’article 4 prévoit la révision de l’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et la modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements, deux paramètres – les élus locaux le savent bien – qui n’ont pas été actualisés depuis leur détermination, en 1973, et qui ne sont plus adaptés à la réalité économique actuelle.

Cette mesure pérenne permettra une réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements, et par un allègement des contributions dues par les entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Cette mesure est particulièrement importante, car elle cible exclusivement l’industrie. Relocaliser les emplois industriels : tel est le but de la baisse de ces impôts. Par cette mesure, nous mettons en œuvre les conditions fiscales, d’un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises et, de fait, amélioreront leur compétitivité.

J’entends également les critiques qui peuvent être formulées sur l’atteinte portée aux ressources des collectivités locales, mais l’article prévoit la neutralisation des effets de cette modernisation, notamment par la création d’un prélèvement sur recettes, destiné à compenser aux communes, aux EPCI dotés d’une fiscalité propre et à la métropole de Lyon la perte de recettes.