Intervention de Jean-François Husson

La réforme des impôts de production est particulièrement utile ; nous en avons déjà parlé. D’autres choix auraient pu être faits, mais ce n’est pas le cas.

Le gain de cette réforme, pour les entreprises, est aujourd’hui évalué à 3, 3 milliards d’euros, et cela dès 2021. Les grands bénéficiaires de la réforme sont tout d’abord l’industrie manufacturière, pour 1, 7 milliard d’euros, les industries de production et de distribution de fluides et d’énergie, pour 500 millions d’euros, et les entreprises d’entreposage et de transport, pour 300 millions d’euros.

Par ailleurs, un mécanisme de compensation, qui certes porte atteinte, d’une certaine manière, à l’autonomie financière des collectivités, en réduisant le pouvoir fiscal de ces dernières, est prévu pour préserver leurs ressources. Le présent article, en effet, instaure un prélèvement sur recettes de l’État.

Cette modalité de compensation appelle deux observations.

Premièrement, il eût été préférable et souhaitable de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement, qui garantirait à l’euro près la compensation. Mais une telle mesure ne pouvait être envisagée, car elle aurait certainement constitué, au regard du droit européen, une aide de l’État.

Deuxièmement, les conditions de calcul et d’évolution du montant des attributions qui sont versées au titre du prélèvement sur recettes préservent dans leur ensemble l’intérêt financier des collectivités locales.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.