Intervention de Philippe Dallier

Je ne voterai pas les amendements de suppression, alors même que nous allons réduire en partie, pour le bloc communal, le produit de la taxe foncière.

Voilà qui pourrait sembler paradoxal ! Je plaide effectivement depuis longtemps, dans cet hémicycle, pour que les exonérations de taxe foncière sur le logement social et le logement intermédiaire soient véritablement compensées aux collectivités, ce qui n’est pas le cas. Pour le coup, monsieur le ministre, votre dispositif propose une véritable compensation, et préserve la dynamique des bases, même si le pouvoir de taux disparaît.

Je ne puis m’empêcher de faire la comparaison. Je vais voter en faveur de cet article 4. Toutefois, monsieur le ministre, un peu plus tard, quand nous parlerons des exonérations de taxe foncière accordées par l’État sur le logement social et intermédiaire, il vous faudra changer de position !

Vos arguments ne s’entendent plus. Les deux cas de figure sont certes différents et concernent des acteurs différents. Mais, d’un côté, les collectivités locales paient la note, et, de l’autre, vous acceptez de les compenser, ce que je salue et ce qui explique que je ne voterai pas les amendements de suppression.