Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 4, amendement 656
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-656, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 67 et 71
Remplacer les mots :
en 2020
par les mots :
la même année
II. – Alinéas 68, 69, 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
