Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement est satisfait : je confirme que l’abattement de 25 % s’appliquant conformément à la loi à la base d’imposition n’est pas pris en compte pour calculer la perte de base d’imposition servant au calcul de la compensation prévue à l’article 4.

Le dispositif de compensation proposé sera même favorable aux collectivités de Corse, puisqu’il aboutira à rafraîchir le taux de compensation, en compensant sur la base du taux de 2020 une partie des bases qui était jusqu’alors compensée avec le taux historique de 1994.