Intervention de Olivier Dussopt

C’est un sujet complexe que celui de l’accès ou non des indépendants au crédit d’impôt famille.

Je tiens à rappeler que l’équilibre financier des entreprises de crèche repose sur trois piliers : une part payée par les familles ; une part payée par la branche famille et une part payée par des tiers financeurs, c’est-à-dire des entreprises qui réservent des places pour leurs salariés et bénéficient à ce titre du Cifam, ou des collectivités qui versent des subventions.

La proposition qui est portée par tous ces amendements, quel que soit leur périmètre, ne nous paraît en réalité pas avantageuse pour les indépendants, puisque, pour bénéficier du Cifam, ceux-ci devraient acquitter la part de tiers financeur des crèches.

Ainsi, l’adoption de ces amendements permettrait aux entreprises de crèche de leur faire payer, même après utilisation du Cifam, un montant supérieur, en réalité, à la participation financière qu’ils acquittent actuellement. Puisqu’elle n’intègre pas cette dimension, à savoir l’acquittement de la part des tiers financeurs, cette proposition n’aurait pas pour conséquence, d’aider les indépendants dont la situation financière est la plus fragile.

Par ailleurs, il faut préciser que le Cifam soutient les entreprises qui proposent une offre de garde à leurs salariés en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie. Ce dispositif a été adopté en PLF pour 2004 pour inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et des enfants en bas âge.

Or la proposition que vous portez, si elle était adoptée, conduirait notamment à financer l’action sociale pour soi-même au travers d’un dispositif fiscal dédié aux entreprises créant de l’emploi salarié, ce qui n’est pas l’objectif, ou en tout cas pas l’esprit du dispositif du Cifam.

Il existe une différence entre un employeur qui met en place une politique sociale d’accueil des jeunes enfants pour ses salariés et un indépendant qui réserverait et financerait lui-même sa place de crèche d’entreprise uniquement pour son propre enfant, c’est-à-dire, si je puis dire, à son seul bénéfice.

En outre, il est admis par la doctrine administrative que le fait pour les crèches ou les haltes-garderies d’accueillir également les enfants du personnel non salarié d’une même entreprise, comme les gérants non-salariés ou les professions libérales, ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt, ce qui répond, je crois, à une partie au moins de vos préoccupations.

Enfin, j’ajoute que les membres des professions libérales et les artisans bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans, prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts.

Conformément à ce qui a été prévu en loi de finances pour 2020, des travaux d’évaluation du dispositif du Cifam seront lancés très prochainement. Cela sera l’occasion de réinterroger ces dispositions, mais, en attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable sur la totalité de ces amendements.