Le sous-amendement n° I-1254, présenté par MM. Delahaye et Delcros, Mme Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Capo-Canellas, Maurey et Mizzon, est ainsi libellé :
Amendement n° 58 rectifié, alinéa 6
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Michel Canevet.