Intervention de Victorin Lurel

Notre groupe soutiendra lui aussi l’amendement de la commission, monsieur le rapporteur général, mais nous aimerions tout de même pouvoir dire que le Parlement vient de s’honorer par son vote relatif aux compagnies d’assurances.

En effet, il se pose un problème quelque peu philosophique entre la loi et le contrat. On a souvent ici l’impression de mener des négociations. Dès lors, comme l’a dit Patrice Joly, on est dans le domaine contractuel.

Or la culture française place tout de même la loi au-dessus des contrats, même si l’on met quelque modération dans notre action, en laissant la régulation se faire par le marché, par la loi de l’offre et de la demande.

Le législateur a donc décidé de demander quelques contributions exceptionnelles aux compagnies d’assurances. À mon sens, on pourrait en faire de même dans le cas présent.

Pourquoi ? Parce que la loi elle-même est mal faite, parce que le système fiscal est mal fait. Comment peut-on laisser perdurer ce qui se fait en faveur des acteurs du commerce électronique ? Ils ne paient pratiquement pas d’impôt. Et en leur demandant 1 % ou 2 % de leur chiffre d’affaires, ce qui se chiffre déjà en milliards, on a l’impression de violer les lois du marché !

Compte tenu de l’écosystème de notre hémicycle, nous nous allons nous rallier à l’amendement de la commission, ce qui rendra les autres sans objet, mais permettez-moi en attendant, mes chers collègues, d’affirmer que l’on devrait continuer à rendre quelques honneurs à la culture française, où l’on veut que le droit vienne corriger quelques déficiences du marché.