Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Demande de priorité

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Dans la droite continuité des dispositifs que nous avions adoptés lors de l’examen du troisième PLFR, il est proposé de recourir au dispositif du carry back, lequel se révèle un outil financier d’amortissement utile pour les entreprises.

L’amendement vise à augmenter la durée du report en arrière des déficits jusqu’au 31 décembre 2021 inclus et de porter à 5 millions d’euros le montant maximum susceptible de bénéficier de ce dispositif.

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