Intervention de Olivier Dussopt

Nous avions en effet eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3.

Le Gouvernement est toujours défavorable à ces dispositions, considérant que l’augmentation ou l’élargissement du dispositif suggéré par M. le rapporteur général aurait un coût pour les finances publiques extrêmement important, et que, par ailleurs, la proposition, telle qu’elle est rédigée, nécessiterait de « tunneliser » – pardonnez ce barbarisme – les déficits des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, afin d’identifier ceux afférents à la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, accroissant ainsi la complexité du dispositif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.