Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : la pression fiscale qui pèse sur les commerces physiques comporte quatre-vingt-dix taxes, dont plus d’un tiers est lié à la fiscalité foncière. Parallèlement, les exemptions dont bénéficie le commerce électronique constituent des éléments de distorsion de concurrence.

Ces taxes locales participent à l’aménagement du territoire, auquel ne contribuent pas, bien entendu, les entreprises de e-commerce.

Le dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, les entrepôts de stockage des pure players, c’est-à-dire des commerces en ligne, pour le dire dans notre langue – nous ne sommes pas aux États-Unis, mais bien au Sénat français ! –, considérant qu’ils constituent le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur, à l’image des magasins physiques.

Compte tenu de la contribution de ces derniers au travers de la fiscalité locale, dont la Tascom, et afin de ne pas pénaliser doublement ces acteurs, le dispositif prévoit l’assujettissement des entrepôts à la Tascom, tout en exonérant les acteurs du commerce dont le groupe dispose d’une surface de vente physique, et assujettie à ladite taxe, supérieure à la surface de leurs entrepôts.

Seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique, soit directe, soit indirecte, via le groupe auquel ils appartiennent, sont assujettis à la Tascom.

Pour simplifier, les commerces « omnicanaux » ne s’acquitteront pas d’une Tascom supérieure à celle qui est payée en raison de la présence de leur magasin. En revanche, l’entrepôt d’un acteur qui est uniquement de type pure player sera désormais redevable de la Tascom et contribuera par conséquent à l’aménagement du territoire.