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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Demande de priorité, amendement 211
Vincent Delahaye, président :Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-211 rectifié est présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1061 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-211 rectifié.
