Intervention de Jean-François Husson

La commission est favorable à cette cause juste et grave, brillamment défendue devant notre assemblée par cet excellent avocat qu’est Philippe Dallier.

Je pense que vous avez bien écouté, monsieur le ministre, la demande de compensation qui a été formulée : si le Gouvernement choisissait de ne pas y donner suite maintenant, cela mettrait vraiment en difficulté l’objet même d’une telle requête.

J’espère, monsieur le ministre, que vous-même et le chef du Gouvernement y serez, cette année, plus sensibles.