Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, E. Blanc, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Cazabonne, Charon, D. Laurent et Segouin et Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, Deromedi, Joseph, Lherbier et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 et 7

Après le mot :

corporelles

insérer le mot :

, incorporelles.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.