Intervention de Catherine Dumas

L’épidémie de covid-19 frappe de plein fouet de nombreuses entreprises. Aujourd’hui, nombre d’entre elles affichent des fonds propres négatifs, interdisant toute négociation avec les banques, les assureurs et autres partenaires.

Afin de préparer la reprise, il est indispensable de venir consolider les fonds propres des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réévaluation des actifs corporels et financiers, ainsi que l’exonération de la plus-value réalisée par les entreprises, afin de renforcer leur valeur et de bonifier leur notation auprès de la Banque de France. Le but est de leur permettre de dégager des marges de trésorerie et d’éviter une nouvelle dégradation de leurs fonds propres en aggravant leurs déficits.

Les actifs incorporels, par exemple les fonds de commerce et les marques, représentent une grande part de la valeur de certaines entreprises, en particulier dans l’hôtellerie-restauration.

Afin de permettre aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine, il est indispensable d’ajouter aux actifs corporels et financiers prévus par le projet de loi de finances les actifs incorporels.

Pour anticiper votre réponse, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je précise que cette mesure, qui représente un coût en trésorerie pour l’État, n’induit pas à terme de perte définitive pour ce dernier. C’est seulement un décalage de recettes.