Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 5

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement a pour objet la réévaluation des fonds de commerce, qui n’est pas aujourd’hui possible. En effet, seuls les actifs corporels et financiers peuvent faire l’objet d’une réévaluation.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés d’évaluation des fonds de commerce, une telle mesure pourrait dans certains cas nuire à l’image fidèle de l’entreprise.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

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