Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Cet été, lors de la discussion du troisième correctif budgétaire, j’ai présenté, au nom de la cellule Tourisme de la commission des affaires économiques, un amendement visant à permettre la réévaluation des actifs immobiliers des entreprises sans frottement fiscal.

Le Sénat l’a adopté, la commission mixte paritaire l’a rejeté, et je constate aujourd’hui avec satisfaction que le Gouvernement l’a repris dans le projet de loi de finances pour 2021.

Dans le dispositif retenu par le Gouvernement, la plus-value de réévaluation doit être intégrée annuellement par quinzième, en fonction de la nature de l’immobilisation. Or les immeubles s’amortissent sur trente ans.

Cet amendement vise donc à harmoniser la durée de la plus-value de l’évaluation avec la durée de l’amortissement de l’immeuble, de façon que l’opération soit véritablement sans frottement fiscal. Cette disposition serait d’une immense aide pour les entreprises qui sont aujourd’hui fragilisées.