Intervention de Jean-François Husson

La modification proposée vise à laisser aux entreprises toute latitude sur la réintégration des plus-values. L’exposé des motifs mentionne d’ailleurs que cette période peut être égale ou supérieure à trente ans.

Pour ma part, je pense qu’il est indispensable de borner le dispositif, avec une échéance qui doit correspondre à la pratique actuelle.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.