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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 5, amendement 1243
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII bis de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent VII bis, il n’est toutefois pas exigé que l’entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l’entreprise émettrice lorsque l’augmentation de capital est effectuée dans le cadre d’un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
La parole est à M. le ministre délégué.
