Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-597 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon, Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot et Lafon, Mme Vérien et MM. Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

à une société de crédit-bail

2° Remplacer les mots :

et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

par les mots :

entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.