Intervention de Stéphane Sautarel

La suppression progressive de la majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA entraînerait deux conséquences : d’une part, la perte pour la puissance publique d’un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude, qui existe depuis plus de quarante-cinq ans ; d’autre part, la disparition des OGA et des emplois induits.

La fréquence des contrôles fiscaux par l’administration fiscale concernant les petites entreprises est relativement faible aujourd’hui. Or, chaque année, 100 % des adhérents des OGA font l’objet d’un contrôle de cohérence et de vraisemblance de leur résultat fiscal, soit plus de 1, 2 million de contrôles par an.

Par ailleurs, il s’agit d’un faux cadeau fiscal, officiellement présenté comme une mesure de soutien à la trésorerie des TPE. En effet, ces entreprises bénéficient aujourd’hui d’un certain nombre de services coûteux qui disparaîtraient, notamment des formations gratuites sur des thèmes de gestion et fiscalité, une analyse de leur gestion et des comparatifs sectoriels sur leur secteur.

En contrepartie, l’adhérent est soumis à un contrôle de ses déclarations annuelles – base de TVA, base de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.

La suppression de la majoration de 25 % sans avantage fiscal supplémentaire pour les adhérents conduira à la fermeture des centres de gestion agréés. Or la DGFiP n’a pas aujourd’hui les moyens de se substituer au travail de ces structures, de sorte que le coût de cette mesure pour l’État sera bien supérieur aux 100 millions d’euros estimés.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article qui risquerait de conduire à la disparition progressive des OGA.