Intervention de Olivier Dussopt

Pendant très longtemps, les entreprises adhérentes à un OGA ont bénéficié d’une réduction fiscale, mais cette disposition ayant été jugée contraire à la jurisprudence communautaire, nos lointains prédécesseurs ont mis en place un autre système.

Ce système est le suivant : les entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA voient leur assiette de fiscalité, et par conséquent leurs impôts, majorés de 25 %. On dit ainsi à ceux qui n’adhèrent pas à un OGA qu’ils paieront plus d’impôt ! Nous considérons que ce n’est pas juste et que cette majoration doit être supprimée, progressivement – en trois ans –, pour permettre le reclassement des OGA. Je précise que le coût de ce dispositif s’élève à une centaine de millions d’euros par an.

Comme M. le rapporteur général l’a dit, pour les entreprises qui souhaiteraient continuer à bénéficier des services d’un OGA, nous maintenons le dispositif de réduction fiscale, y compris lorsque les coûts d’adhésion annuels sont modiques. L’entreprise adhérente pourra ainsi continuer de réduire ses impôts à concurrence d’une fraction importante de sa cotisation.

J’ai eu l’occasion de rencontrer les dirigeants de la Fédération des OGA afin de voir avec eux comment accompagner cette transformation sur trois ans – d’aucuns auraient préféré que nous allions plus vite en réalité. Il y a des pistes : nous travaillons sur l’examen de conformité fiscale et sur les critères concernant les tiers de confiance en la matière. Cela pourrait avoir des effets sur la définition des pistes prioritaires de contrôle fiscal.

L’objectif est de faire confiance à ceux qui souhaitent créer une entreprise et de les accompagner en leur laissant la possibilité de s’entourer des conseils d’un OGA ou de s’appuyer sur un expert-comptable.

Nous considérons, en effet, qu’il n’y a pas lieu de créer une discrimination entre les entrepreneurs assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, entre ceux qui adhèrent à un OGA et les autres. Très clairement, nous ne comprenons pas qu’il puisse y avoir une présomption de fraude à l’égard de ceux qui n’adhèrent pas à un OGA et pas à l’égard de ceux qui y adhèrent, au motif que ces derniers bénéficient de l’accompagnement de ce type d’organisme.

Nous sommes attachés, vous l’avez compris, au maintien de l’article 7. Nous considérons que la suppression de la majoration sur trois ans est suffisamment progressive pour accompagner la reconversion et le reclassement que j’évoquais et que nous mettons fin ici à une discrimination.

Je trouve incroyable – je l’ai découvert lors de la préparation de ces dispositions – que, pour forcer une société ou un entrepreneur à souscrire des prestations commerciales, on indique à ceux qui refuseraient de le faire qu’ils seront pénalisés par une augmentation forfaitaire de leurs impôts. Car tel est bien le système qui fonctionne aujourd’hui, même s’il n’est pas de la responsabilité des OGA puisqu’il a été instauré pour compenser la suppression en 1996 ou en 2001 – j’ai un doute sur la date – d’un abattement fiscal.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression. Nous avons la conviction qu’une diminution de la fiscalité des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA leur sera utile en termes de trésorerie. En outre, nous pensons que le maintien des outils incitatifs comme le crédit d’impôt, ainsi que les perspectives de reclassement, suffiront à accompagner les OGA.