Intervention de Didier Rambaud

Je voterai contre les amendements visant à supprimer l’article 7.

Je commencerai par faire un rappel historique. La mesure dont nous discutons a été créée en 2006, avec pour objectif de fiabiliser la base fiscale de l’impôt sur le revenu en incitant les entreprises qui y étaient assujetties à recourir aux services d’organismes de gestion agréés.

En 2014, cher Emmanuel Capus, la Cour des comptes a clairement questionné l’efficacité de ce dispositif, qui représente un coût considérable pour les entreprises : « Quarante ans après leur création, la contribution des organismes à l’amélioration de la connaissance des revenus non salariaux est difficile à établir », car « la proportion de redressements à l’issue d’un contrôle fiscal est identique chez les adhérents et non-adhérents ». Plus graves encore, « des anomalies significatives sont décelées dans les déclarations de certaines entreprises individuelles alors même qu’elles sont adhérentes d’organismes agréés ». C’est la preuve manifeste que le dispositif n’atteint pas son objectif, alors que, rappelons-le, il pénalise de nombreuses entreprises dans notre pays.

Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale est même allé plus loin que la Cour des comptes en soulignant que, en 2017, les rectifications effectuées par les OGA n’ont abouti à fiabiliser la base fiscale qu’à hauteur de 0, 2 %, soit seulement 85 millions d’euros sur une base totale de 47 milliards d’euros !

À titre personnel, je trouve étonnant que l’on majore la base d’imposition d’entreprises sur le seul critère de leur choix de gestion, ce qui revient à présumer qu’elles ne peuvent pas tenir correctement leur comptabilité.

Je pense que la suppression de la majoration prévue à l’article 7 favorisera les petites entreprises imposées à l’impôt sur le revenu sans pénaliser les OGA, car elle sera progressive : la suppression définitive n’interviendra qu’à compter de 2023.