Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement soulève trois questions.

Premièrement, vous affirmez que le coût du dispositif sera nul à terme. Il se traduira néanmoins assez vite par un prélèvement sur le budget de l’État, estimé à 75 millions d’euros.

Deuxièmement, les avances remboursables étaient incluses, jusqu’en 2008, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, ce qui a suscité des critiques de la Cour des comptes : cette dernière a souligné que, si les avances remboursables sont comptabilisées en tant que dettes par les entreprises, elles constituent par ailleurs une aide publique du point de vue de l’État. Les intégrer dans l’assiette du CIR revient donc à accorder « une aide sur une aide ».

Troisièmement, quand le projet de recherche aboutit, l’entreprise restitue le montant de l’avance, qui est alors prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche. Si le projet échoue, l’entreprise conserve l’avance et ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche sur le montant de celle-ci.

Par conséquent, si votre amendement était adopté, en cas d’échec du projet de recherche, l’entreprise conserverait l’avance tout en ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche sur cette dernière… On voit bien que le système dysfonctionne !

Cela dit, je sollicite l’avis du Gouvernement.