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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 8
Le Gouvernement est extrêmement réservé sur cet amendement, car votre proposition, monsieur Mizzon, pourrait conduire à ce que des ressources publiques financent deux fois les mêmes dépenses.
En effet, le rétablissement du régime antérieur à la réforme du crédit d’impôt opéré par la loi de finances pour 2008 conduirait à ce double avantage.
Depuis cette réforme, les avances remboursables reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche doivent être déduites des bases de calcul du crédit de l’année au cours de laquelle elles sont versées. Pour assurer la neutralité de la mesure au regard de leur CIR, les entreprises ajoutent les montants remboursés aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle les remboursements sont effectués.
La disposition que vous proposez entraînerait un cumul de ces dispositions. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
