Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 8

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je souscris à l’objectif de moraliser le comportement des entreprises et suis donc sensible à l’intention des auteurs des amendements, qui cherchent à lutter contre les effets d’aubaine induits par le crédit d’impôt recherche.

J’ai néanmoins deux sujets de préoccupation.

D’une part, le droit européen fait obstacle à des dispositifs nationaux qui réservent le bénéfice d’un avantage fiscal aux seules dépenses réalisées dans le pays concerné.

D’autre part, les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, qui est garanti constitutionnellement. Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances faisant l’objet d’un encadrement très strict, il faudrait vérifier que le dispositif ne présente pas de risques constitutionnels.

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

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