Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur, les modalités de reprise du crédit d’impôt recherche que vous proposez sont disproportionnées par rapport à l’impact des décisions.

En cas de fermeture d’un site ou d’un établissement, il y a réduction de l’assiette, donc du CIR en conséquence.

Prévoir le remboursement de la moitié du crédit d’impôt recherche perçu sur les deux années précédentes, soit une annuité totale de CIR, pour la fermeture d’un seul site, sans préciser la taille relative de celui-ci par rapport au groupe auquel il appartient, peut paraître juste : cette sanction peut s’entendre si la majeure partie des sites du groupe ont disparu. En revanche, elle serait tout à fait disproportionnée en cas de disparition d’un seul site d’un groupe qui en comporterait une trentaine, par exemple.

Le dispositif nous paraît en effet poser quelques difficultés constitutionnelles. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.