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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 8, amendement 1141
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1141, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.
« 2. En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
