Intervention de Jean-François Husson

Je précise de nouveau que les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, constitutionnellement garanti.

Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances font l’objet d’un encadrement très strict. Il faudrait pouvoir vérifier que le dispositif proposé ne présente pas de risque d’inconstitutionnalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption pourrait être une grande source d’insécurité juridique.