Intervention de Pierre Ouzoulias

Vous me permettrez, avec cet amendement, d’assurer la cohérence des projets gouvernementaux. §

Nous avons voté hier la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui réserve une place importante au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Madame Vidal a souhaité que cet organisme soit totalement indépendant et a donc nommé à sa tête M. Coulhon, ancien conseiller de M. Macron, qui n’a pas reçu la majorité des voix du Parlement – qu’à cela ne tienne, on va continuer de considérer qu’il s’agit bien d’un organisme indépendant –, et qui nous a expliqué que son travail consisterait justement à effectuer une évaluation générale de la recherche.

La tâche d’instruire scientifiquement les rescrits fiscaux demandés par les entreprises pour bénéficier du CIR était jusqu’à présent confiée à l’Agence nationale de la recherche (ANR), laquelle ne réalisait plus vraiment ce travail – il me semble qu’elle n’a examiné qu’un seul rescrit l’an passé. Le projet de loi de finances pour 2021 lui ôte cette mission : dont acte.

Je vous propose de la confier au Hcéres, autorité administrative indépendante de par la loi que nous avons adoptée hier ayant pour mission d’évaluer la recherche. Il me semblerait normal qu’il échoie à cette institution de donner à Bercy un avis scientifique sur l’instruction des rescrits. N’y voyez bien évidemment aucune malveillance, monsieur le ministre, il me semble que cela relève de la pure logique.