Intervention de Jean-François Husson

Les rescrits du crédit d’impôt recherche ont vocation à déterminer si les dépenses exposées par les entreprises sont ou non éligibles au CIR.

Si la demande de rescrit concerne uniquement le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche, elle peut être adressée directement au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Je m’interroge sur les intentions de l’auteur de l’amendement.