Intervention de Olivier Dussopt

L’ANR n’était plus organisée pour délivrer des rescrits et le Haut Conseil ne le sera pas davantage puisque cela ne relève pas de ses missions ni des compétences que la loi lui accorde.

Le Gouvernement souscrit aux arguments de M. le rapporteur général et émet un avis défavorable sur cet amendement.