Intervention de Laure Darcos

Réunion du 21 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 8

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

L’article 8 prévoit la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui confient des travaux de recherche-développement à des laboratoires publics de recherche.

Je comprends que cette disposition, instaurée en 2004, pose problème au regard de la réglementation européenne sur les aides d’État, mais sa suppression pure et simple risque de porter atteinte au développement des partenariats public-privé, qui constituent pourtant un sous-jacent important du projet de loi de programmation de la recherche.

Cela étant dit, mon cher collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous avons tous souligné, et notamment Jean-François Rapin, que le CIR aurait dû être au cœur de cette loi de programmation. Cela n’a pas été le cas.

Le signal adressé par le Gouvernement est donc très contradictoire : les dirigeants d’établissements publics de la recherche à caractère industriel et commercial, pour lesquels la recherche partenariale est centrale, ont exprimé de vives inquiétudes auprès de beaucoup d’entre nous.

La suppression de cette modalité de doublement d’assiette du CIR ne représente qu’une part faible du coût total du crédit d’impôt recherche pour l’État, mais risque d’avoir un impact négatif majeur dans cet équilibre entre recherche publique et privée.

Cet amendement vise à repousser l’échéance du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 et de permettre à l’État et aux acteurs concernés de faire réaliser une nouvelle analyse objective des avantages et limites du doublement prévu dans le dispositif CIR, de documenter précisément les conséquences de cette suppression, d’approfondir l’analyse juridique de la robustesse du nouveau dispositif au regard du droit communautaire, d’engager une réflexion sur l’ensemble des acteurs concernés – privés et publics – dans la perspective de trouver des solutions.

Mon cher collègue Pierre Ouzoulias, vous avez l’air de dire que cela ne sert à rien, mais vous savez très bien que le développement de la recherche partenariale passe aussi par le soutien de structures comme les instituts Carnot, que nous soutenons et vous et moi, et dont la démarche originale consiste à analyser les besoins d’innovation des entreprises, puis à trouver les équipes de recherche capables d’y répondre.

À notre satisfaction, le rapport annexé du projet de loi de programmation avait fait mention de la volonté de renforcer les dispositifs Carnot en faisant passer son abondement annuel 62 millions d’euros à 150 millions d’euros dans les prochaines années.

Cette labellisation récente de nouvelles structures nécessite en effet une augmentation de la dotation de l’État, au risque de devoir attribuer une part plus réduite à chacun des instituts, ce qui entraverait inévitablement leur développement.

Nous serons très attentifs à la suite. Reconnaissez toutefois qu’il s’agit non pas d’une niche, mais d’un véritable soutien à la recherche-développement. Peut-être que le CEA que nous évoquions voilà quelques instants n’en bénéficie pas, mais les PME avec lesquelles il travaille, oui.

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