Intervention de Jean-François Husson

Notre collègue Marc Laménie a déjà présenté en grande partie cet amendement.

Monsieur le ministre, l’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 prévoyait un rapport d’évaluation qui n’a toujours pas été remis. Nous accordons beaucoup d’importance à l’évaluation, raison pour laquelle nous demandons une nouvelle information du Parlement sur ces dispositifs.