Intervention de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-78 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Férat et Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet et Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Babary, Bouloux, Houpert et Cambon, Mmes M. Mercier et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Richer et Micouleau, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et M. Duplomb.

L’amendement n° I-589 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le mot : « réserve », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

3° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié bis.