Intervention de Vincent Segouin

Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

Il s’agit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat, considérés comme des agents publics, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue aux salariés de droit privé, aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie et aux agents de la fonction publique ; le régime fiscal des indemnités qui leur sont versées a également été harmonisé par le législateur.

Ce régime d’exonérations des charges fiscales et sociales n’est toutefois pas applicable, en l’état de la rédaction actuelle du code général des impôts, à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un directeur général d’office public de l’habitat. Autrement dit, il y a rupture d’égalité.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à ce cas l’exonération de l’article 80 duodecies du code général des impôts.