Séance en hémicycle du 21 novembre 2020 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 quater.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-897 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° I-1019 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-189 rectifié.
Cet amendement – cela ne vous surprendra pas – vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, la fameuse « flat tax ». Nous souhaitons accompagner cette suppression de la création d’une véritable imposition sur le capital telle que mon collègue Vincent Éblé en a défendu le principe il y a quelques instants.
Vous le savez, depuis sa mise en œuvre, nous n’avons cessé de dénoncer une mesure inefficace. Force est de constater que nous avions raison : la flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.
J’en veux pour preuve un rapport récent de France Stratégie indiquant que les gains fiscaux issus de la création de la flat tax en 2018 se sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Les dividendes perçus ont ainsi crû de 62 %, soit 9 milliards d’euros, sachant que 97 % des dividendes vont aux 1, 7 % des Français les plus aisés.
Cette flat tax génère de profondes inégalités et surtout une perte de recettes pour l’État. Cet amendement vise donc à la supprimer, au nom de la justice fiscale et de la justice sociale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-897.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1019.
Mon collègue Thierry Cozic vient d’évoquer le rapport de France Stratégie, à raison : il est éloquent. Les 0, 1 % de Français qui se trouvent en haut de la pyramide des revenus ont vu leurs ressources croître de 27 %, contre 2 à 3 % pour le reste de la population, imputables à la suppression d’un tiers de leur taxe d’habitation.
Cela veut sans doute dire deux choses : premièrement, la théorie du ruissellement est une fantaisie ; deuxièmement, la seule mesure ayant permis de faire progresser le pouvoir d’achat des Français a vu son coût acquitté par ces mêmes Français : ceux qui ne paient plus la taxe d’habitation paient quand même, via la réduction forcée de la voilure d’action des collectivités territoriales, en difficulté financière.
Si l’on prend en compte l’ensemble de la politique fiscale du Gouvernement, les 10 % de ménages les plus aisés ont profité de 79 % du gain total de niveau de vie.
Dont acte, monsieur le ministre : la flat tax, en 2018, n’a rien coûté aux comptes publics. C’est indéniable. En revanche, elle a participé activement à l’explosion des dividendes et à l’élargissement de la base fiscale de l’État – à ce titre, comme il est dit dans la note de conjoncture de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, il y a bien un « effet PFU ».
Toutefois, la situation est loin d’être aussi idyllique. En effet, cette hausse des dividendes s’est faite au détriment des autres usages des profits, à savoir l’investissement et la rémunération des salariés. Le taux d’augmentation de l’investissement des sociétés non financières est passé de 5 à 3, 9 %.
Il faut en finir avec cette flat tax. Et nous avons désormais un avantage : celui de disposer d’une évaluation. Avant, il était toujours possible, pour qualifier notre positionnement, d’évoquer des effets de posture ou d’idéologie. Désormais, les résultats sont là et bien là.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements, conformément à la position de notre commission depuis 2018 – mais l’argument de la constance est loin d’être le seul.
Des évaluations ont été menées, y compris par notre commission, qui a confirmé l’intérêt de la flat tax au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital. Je note en outre que le PFU a permis de rapprocher le régime fiscal français de celui d’un grand nombre de nos partenaires européens.
Nous en avons parlé tout à l’heure : le rapport fait par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier au nom de notre commission des finances a clairement établi que la « barémisation » des revenus du capital, en 2013, s’était en réalité traduite par une contraction de la base fiscale, et avait d’ailleurs divisé par deux les recettes fiscales perçues au titre des dividendes.
Vous voyez que nous n’avons pas forcément la même lecture des observations qui sont faites ou des conclusions qui sont rendues. Pour ma part, je confirme l’avis défavorable émis sur ces trois amendements.
Je l’ai dit à l’occasion du débat sur l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et sur l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière : nous sommes partisans d’une stabilité des règles fiscales et ne souhaitons donc pas remettre en cause les réformes votées il y a quelques mois ou quelques années.
Avis défavorable, donc, comme sur beaucoup des amendements qui vont suivre.
Notre collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer les faits. Il ne s’agit pas d’une posture ou d’une obsession idéologique : il y a des faits.
Quelle que soit l’étude invoquée, y compris le rapport de notre commission, rien ne prouve qu’il y ait une élasticité de la croissance et surtout de l’investissement par rapport à la baisse des impôts, notamment sur le capital.
On a donc délibérément créé, là encore, une « fenêtre » qui permet de se faire payer en dividendes et non pas en salaires. Dans certaines tranches de revenus, vous avez objectivement intérêt à vous faire verser des dividendes et pas des salaires. On sait depuis de très longues années que le capital est moins imposé que les salaires, que le partage de la valeur ajoutée entre les salaires et les revenus du capital est défavorable au monde salarié. Tout cela se fait donc de manière consciente et bel et bien, me semble-t-il, idéologique.
Notre rapporteur général nous dit qu’on a fait la preuve, dans le fameux rapport notamment, que la base, donc l’assiette, de cet impôt, a été restreinte et a fini par s’évaporer. Mais, en même temps, vous avez modifié l’exit tax. Là aussi, donc, vous avez créé une sorte de circuit, de canal, non pas pour arrêter l’exil fiscal, mais pour le favoriser. Il y a certes là quelques contradictions à pointer…
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-189 rectifié, I-897 et I-1019.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-34 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Chain-Larché, Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin.
L’amendement n° I-369 rectifié quater est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Billon et M. Le Nay.
L’amendement n° I-436 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-34 rectifié ter.
Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.
Il s’agit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat, considérés comme des agents publics, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.
La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue aux salariés de droit privé, aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie et aux agents de la fonction publique ; le régime fiscal des indemnités qui leur sont versées a également été harmonisé par le législateur.
Ce régime d’exonérations des charges fiscales et sociales n’est toutefois pas applicable, en l’état de la rédaction actuelle du code général des impôts, à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un directeur général d’office public de l’habitat. Autrement dit, il y a rupture d’égalité.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à ce cas l’exonération de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Les amendements n° I-369 rectifié quater et 436 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-34 rectifié ter ?
Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je me demande si ce type de dispositif doit même être inscrit dans la loi ; le cas échéant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous pourrez éclairer notre débat sur ce sujet.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3, sur l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann.
Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de fiscalité dans la limite de 50 % dans le secteur privé ; elles ne le sont pas dans le secteur public. La seule dérogation qui est faite pour le secteur public concerne la convention des chambres de commerce et d’industrie.
Le dispositif ici proposé reviendrait à élargir la dérogation aux directeurs d’offices HLM. Nous ne souhaitons pas élargir cette dérogation et préférons en rester au dispositif tel qu’il est prévu.
Pour cette raison, comme en PLFR 3, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-206 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-925 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui visent à la fois à œuvrer à un peu plus de justice sociale à travers la fiscalité et à dégager des sources de revenus supplémentaires pour l’État. M. le président de la commission des finances, avant la suspension, nous rappelait ô combien cette question du financement de la dette publique allait se poser.
Il faut donc peut-être d’ores et déjà commencer à faire en sorte que ceux qui ont la capacité de contribuer un peu plus contribuent un peu plus. D’où l’idée de supprimer l’abattement de 40 % qui s’applique aux dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-925 rectifié.
L’amendement n° I-1029 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° I-1029 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-206 rectifié et I-925 rectifié ?
Ces amendements visent à alourdir la fiscalité des revenus du capital.
Il faut rappeler que l’abattement de 40 % n’est plus appliqué pour l’imposition des dividendes que lorsque s’applique le barème de l’impôt sur le revenu. Depuis 2018, lorsque le contribuable n’opte pas pour l’imposition au barème, les dividendes sont imposés au PFU et l’abattement de 40 % n’est plus appliqué. Par conséquent, la suppression de l’abattement pénaliserait avant tout les contribuables qui optent pour l’imposition au barème, donc, a priori, les moins aisés.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-206 rectifié et I-925 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-923 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Alors que la crise sanitaire impose aux citoyens de faire des efforts considérables, cet amendement vise à mettre davantage à contribution les bénéficiaires de dividendes.
Cette proposition avait d’abord été formulée par les membres tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat, avant d’être écartée au titre des fameux « jokers » du Président de la République.
Elle vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. Outre les ressources supplémentaires qu’elle permettrait de dégager afin d’amoindrir les effets économiques de la crise sanitaire, une telle taxe permettrait d’encourager le déploiement des bénéfices des entreprises en direction des investissements d’avenir et des emplois.
Je vais proposer que les élus de notre assemblée, élus au suffrage indirect de second degré, répondent à une proposition des membres tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat.
Comme c’est le cas pour tous les amendements qui visent à taxer davantage les dividendes distribués par les entreprises, je ne souscris pas à cette proposition. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Ce n’est pas parce qu’on est élu, au second degré ou que sais-je, qu’il ne faut pas répondre aux propositions des citoyens.
Peu importe la manière dont nos concitoyens nous interpellent, qu’ils soient tirés au sort ou qu’on les rencontre dans la rue : notre travail est de leur répondre ! Pour ma part, je trouve intéressant que des citoyens tirés au sort mettent le nez dans les dossiers à l’aide de moyens que l’État met à leur disposition afin de décrypter, analyser ou approfondir des sujets.
Cela ne me semble pas du tout dégradant pour notre assemblée, qu’elle soit élue au premier, au second ou à quelque degré que ce soit ! Cela nous permet de connaître les préoccupations majeures des Français. Et cela démontre que, quand on tire au sort des gens pour les faire travailler sur des questions, ils deviennent écolos !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1020 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Pour ce qui est de votre pirouette sur le tirage au sort, monsieur le rapporteur général, elle ne va pas faire la maille !
Cet amendement vise à augmenter de « seulement » 4 points, ai-je envie de dire, à 16, 8 %, la taxe additionnelle sur les dividendes.
Je vais répondre concrètement à votre pirouette sur le tirage au sort. Plutôt que de tirage au sort citoyen ou de la convention citoyenne, parlons en effet de Total : ce groupe essuie une perte nette de 8, 4 milliards de dollars au deuxième trimestre 2020. Bilan : 7 milliards d’euros de dividendes sont versés ! Pas mal, non ? Et 1 150 femmes et hommes ont vu leur emploi supprimé !
Vous le voyez : cette pirouette ne fait pas la maille !
Ces pratiques apparaissent d’autant plus injustes et aberrantes en temps de crise que des versements de dividendes dans de telles proportions sont récents.
Je ne veux pas embêter M. le ministre qui, lui, est présent ; j’aurai un mot, en revanche, pour son collègue qui est absent et que, peut-être, nous n’aurons pas du tout le loisir de voir tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances. Il est quand même assez exceptionnel que le ministre de l’économie, des finances et de la relance ne daigne pas passer ne serait-ce que quelques instants avec les sénatrices et les sénateurs !
M. Le Maire est loin du compte !
Surrémunérer les actionnaires, c’est également arroser un patron de grande entreprise. Tout le monde sait-il ici – j’ai vérifié – combien sont malins la plupart des patrons de ces très grands groupes qui versent des dividendes ? Ils se paient sous forme d’actions, et ils mènent une politique d’entreprise favorable aux actionnaires en se versant de plus en plus de dividendes : 60 % d’augmentation depuis 2009 !
Je sais que certains termes sont à la mode ; par exemple, le Gouvernement nous a beaucoup parlé de « trajectoire ». En voilà une, de trajectoire
Rires sur les travées des groupes CRCE et SER.
La question des dividendes du CAC 40 mérite autre chose qu’une pirouette sur le tirage au sort et le respect du Parlement : il faut aborder ces problèmes factuellement.
Avis défavorable.
J’ai expliqué quelle était ma ligne de conduite concernant les propositions d’augmentation de l’impôt sur le revenu appliqué aux dividendes : je continue de penser que nous avons besoin de conforter l’attractivité de la France.
Je veux dire à mes collègues que j’ai beaucoup de respect pour les femmes et les hommes qui sont engagés dans des démarches participatives. Ne déformez pas mes propos ! J’ai simplement dit qu’une assemblée parlementaire répondait indirectement à des propositions faites par des citoyens tirés au sort. Il n’y a là aucun mépris, mais, au contraire, du respect.
Nous ne pouvons pas discuter avec les membres de cette convention citoyenne parce que nous n’avons jamais eu l’occasion de les rencontrer. Mais le principe qui doit nous guider est que les choses doivent être dites. Il ne faut surtout pas considérer mes propos comme un affront fait à cette démarche participative ; ils sont au contraire une manière, pour le Sénat, de dialoguer indirectement avec eux.
Je ne reviens pas sur notre volonté de stabilité des règles, dont se déduit l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Je précise, en revanche, à l’attention de M. le sénateur Savoldelli : tel qu’il est rédigé, son amendement n’a pas pour objet de modifier le taux de l’imposition à l’impôt sur le revenu, mais seulement celui du prélèvement forfaitaire non libératoire de cet impôt, qui ne constitue qu’une avance sur l’imposition définitive. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ainsi rédigé ferait varier la trésorerie des ménages assujettis, mais pas le montant total de l’impôt qu’ils paieraient in fine.
Une réponse à ce que vient de dire M. le rapporteur général sur la Convention citoyenne pour le climat : nous aussi, nous aurions aimé rencontrer ses membres, bien sûr, et pouvoir débattre avec eux. Je rappelle néanmoins qu’une demande a été faite en ce sens, et qu’un travail est en cours, auquel les députés sont associés. Si les sénateurs, eux, ne le sont pas, c’est en vertu d’une décision du président du Sénat.
Monsieur le ministre, nous vous demanderons un coup de main. De toute façon, nous sommes appelés à nous revoir.
Vous nous présentez un projet de loi de finances dans un environnement macroéconomique dont vous nous avez dit, au début de la discussion, qu’il était fluctuant.
Nous sommes d’accord : nous discutons, mais les termes, les fondations et le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances sont fluctuants. Donc nous nous retrouverons, pour un exercice de « sincérité dans le fluctuant » – et je ne parle pas d’un point de vue politique. Et nous aurons ensuite à examiner un PLFR 5.
Je vais donc demander aux collaborateurs du groupe communiste de se rapprocher de votre cabinet afin que nous rédigions ensemble cet amendement et que sa rédaction soit conforme.
Il n’y aura pas de PLFR 5, monsieur Savoldelli. Les délais prévus dans la loi organique relative aux lois de finances ne nous permettraient de toute façon pas de l’examiner ; et, avec le PLFR 4, nous avons rechargé les dispositifs d’urgence, par pure précaution, en sorte de tenir aussi longtemps qu’il le faudra dans l’année.
Pour ce qui concerne votre proposition ou votre demande d’aide, s’il faut que mes équipes vous accompagnent pour la rédaction d’un amendement, elles le feront volontiers. Cela ne signifie pas que nous le soutiendrons, puisqu’il serait contraire à la politique que nous défendons.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-190 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après la mention : « V. – », est insérée la mention : « 1. » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :
a) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;
d) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Victorin Lurel.
J’ai déjà évoqué, il y a quelques instants, le régime de l’exit tax. Cet amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
Ce régime a été réformé, et on a supprimé le dispositif anti-abus en réduisant le délai de détention des plus-values de quinze à deux ans.
Je résumerai l’affaire en disant qu’au-delà de tous les arguments économiques qu’il est possible d’échanger sur ce sujet, l’argument principal est moral et éthique ; si l’on veut du patriotisme fiscal, il faut rétablir ce régime tel qu’il existait avant 2019.
L’amendement n° I-1067 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 2, 57 millions » est remplacé par le montant : « 1, 3 million ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Ces amendements tendent à revenir sur la position qui est celle de notre assemblée depuis deux ans concernant l’évolution de l’exit tax.
Je rappelle simplement que l’exit tax, tel qu’elle existe actuellement, permet de limiter l’évasion fiscale de façon plus pragmatique qu’avant.
Avis défavorable.
C’est peut-être une cause perdue, mais pour le moment !
Lorsqu’on tente de comprendre les motivations profondes, un argument majeur revient assez souvent, même s’il s’agit parfois d’un non-dit, à savoir la concurrence fiscale. L’Allemagne, par exemple, a un dispositif anti-abus pour dix ans. Hier, Claude Raynal a demandé : où s’arrêtera-t-on, quel est le point d’équilibre ? Tant qu’il n’y aura pas en Europe une harmonisation fiscale, on va continuer à courir après les autres, qu’il s’agisse de l’Irlande, de l’Estonie ou de la Lettonie, qui ont des taxes uniques ou forfaitaires, des flat tax. Ce sera sans fin, au détriment des recettes de l’État et des services publics !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-889 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – 8 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous sommes un peu obsédés, comme de nombreux Français, par la question de la justice fiscale, aussi y revenons-nous sans cesse. Nous essayons d’utiliser tous les leviers et de vous proposer tous les outils : sait-on jamais, nous allons peut-être finir par vous convaincre ?
Cet amendement vise à améliorer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, mise en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy §Il s’agissait de faire contribuer les plus fortunés au règlement de la dette accumulée lors de la crise de 2008. Certes, l’effort qui leur était demandé était maigre, mais au moins devaient-ils en faire un. Dans le contexte actuel, la solidarité nationale doit être un effort réellement partagé.
Pour ce faire, il est proposé, tout d’abord, de mettre fin au système de doublement des seuils d’entrée pour les couples, comme c’est le cas actuellement, ce qui écarte de nombreux foyers fiscaux. Ce système n’est pas cohérent, car quand on est en couple, on a moins de frais. Il est ensuite proposé d’augmenter les taux de cette contribution.
Une telle amélioration de la CEHR permettrait de renforcer le pacte républicain. Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, mais nous persévérerons dans notre démarche.
L’amendement n° I-195 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3, 3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4, 5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Dans un même souci de meilleure redistribution et d’équité fiscale, cet amendement vise à renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. À la différence de l’amendement précédent, les deux taux considérés passeraient de 3 % à 3, 3 % et de 4 % à 4, 5 %.
L’amendement n° I-1013 rectifié ter, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Nous vous proposons d’augmenter un prélèvement en vigueur depuis 2012, créé pour mettre à contribution les plus fortunés. Il nous semble que l’urgence du moment nous invite à exploiter réellement cet outil. Comme vous le constatez, notre état d’esprit est constructif.
Le rehaussement que nous proposons permettrait d’accroître la contribution des 0, 1 % les plus riches : seuls 40 168 foyers sont concernés. Le produit de ce surcroît pourrait atteindre 2 milliards d’euros, qui seraient les bienvenus en cette période d’écroulement des recettes de l’État.
Un tel dispositif réintroduirait de la justice fiscale et sociale. Selon un rapport de France Stratégie – à force de les citer, je ne sais pas s’ils vont faire long feu !
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
Les conséquences de la suppression de l’ISF, de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et de la flat tax sont très simples : les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 62 % en un an, pour atteindre 23, 2 milliards d’euros. Cette même année, les 0, 1 % les plus riches ont capté les deux tiers de ces 23, 2 milliards. En un an, les plus riches ont gagné, grâce au Président de la République nouvellement élu, 15 milliards d’euros, répartis entre 38 000 foyers, avec une imposition désormais dérisoire !
Certes, c’est un débat de justice fiscale, mais à force d’avoir à sa tête des présidents de la République considérés comme des « présidents des riches », notre pays risque de voir s’installer une situation des plus insécuritaires. Je pourrais m’en féliciter, mais ce n’est pas le cas. Il y va de l’image de nos responsables et de la République.
Sans surprise, ces trois amendements ont recueilli un avis défavorable de la commission, car ils visent à alourdir la fiscalité de manière générale. Je dirais même que M. Savoldelli n’y va pas de main morte puisqu’il propose carrément de doubler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Une telle mesure ne me semble pas très raisonnable.
Quant aux amendements n° I-889 rectifié ter et I-195 rectifié bis, qui visent eux aussi à alourdir la fiscalité sur les revenus, ils sont excessifs pour ceux des contribuables qui font une déclaration commune d’impôt sur le revenu, leur seuil d’assujettissement à cette contribution étant abaissé à 250 000 euros.
Je ne sais pas ce qui est excessif dans ce pays !
UBS est une banque suisse : elle s’intéresse beaucoup aux hauts patrimoines et les suit de très près. Elle ne cherche pas à cacher des informations ou à diffuser des fake news pour effrayer le peuple, elle fait simplement part de ses observations. Dans une étude de juillet dernier, elle constate que la fortune des milliardaires français a été multipliée par cinq en dix ans, soit une hausse de 439 % !
La France est classée au deuxième rang mondial pour l’augmentation du patrimoine des plus riches cette année. Qu’est-ce qui est excessif, je vous le demande ? Est-ce cette proposition d’augmentation de la fiscalité pour les 0, 1 % les plus riches ou est-ce la situation actuelle ?
Monsieur le rapporteur général, permettez-moi d’évoquer un exemple pour illustrer le caractère raisonnable de mon amendement.
Après impôts, il reste à un couple, que je considère riche – n’hésitez pas à me contredire si je me trompe –, avec deux enfants et 46 690 euros de revenus mensuels – personne ici n’a de tels revenus je crois –, 30 534 euros pour vivre, soit deux années de SMIC. Qu’est-ce qui est raisonnable ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-193 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0, 5 % de la valeur des encours constatée au 1er novembre 2020.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises, dont nous avons beaucoup parlé, et surtout des ménages en difficulté.
Le présent amendement vise à mettre en place un prélèvement exceptionnel et unique de 0, 5 % sur ces encours au titre de la solidarité nationale.
Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros, par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie.
Je suis défavorable à cet amendement, que je juge confiscatoire.
J’ai déjà expliqué lors de l’examen du dernier PLFR ce que je pensais de l’assurance vie. J’en ai reparlé tout à l’heure. Il convient de se montrer prudent, car nous observons depuis le printemps un mouvement assez fort de décollecte de l’assurance vie.
S’il s’agit du placement préféré des Français, c’est qu’il leur paraît sécuritaire, ce qui est vrai, et qu’il présente un rendement et des caractéristiques satisfaisantes. Faisons attention à ne pas donner le sentiment que l’on veut s’acharner sur lui !
Je ferai entendre un autre argument, car je ne partage pas ce qui a été dit. Au moins, les amendements visant à rétablir l’ISF obéissaient à une logique, car ils tendaient à apprécier globalement le patrimoine, les revenus, avant de taxer.
Là, vous visez un produit, l’assurance vie, et vous proposez de taxer les contrats d’au moins 150 000 euros. Vous proposez donc de taxer de la même manière un couple avec deux enfants, qui aurait ces seules économies et des revenus très moyens, et une personne détentrice d’un contrat d’assurance vie de 150 000 euros et de 3 millions d’euros en bitcoins, pour reprendre l’exemple d’Albéric de Montgolfier. Où est la justice ? Pourquoi taxer le stock sans tenir compte globalement de la situation des contribuables ?
Une telle mesure me semble profondément injuste, madame Taillé-Polian, car vous proposez de taxer de la même manière des situations absolument incomparables !
M. Vincent Segouin. J’irai dans le même sens que Philippe Dallier. Je ne sais pas si vous mesurez la portée de cet amendement : en fixant un seuil de 150 000 euros, vous touchez à l’épargne de foyers modestes. Ce montant est vite atteint !
Mme Sophie Taillé-Polian s ’ esclaffe.
Je connais relativement bien ce sujet. Si aujourd’hui l’on prête à la France et si notre pays emprunte assez facilement pour financer sa dette, c’est simplement grâce à la réserve constituée par l’épargne d’assurance vie. Franchement, il faudrait revoir votre copie, qui risque de décevoir les ménages !
Monsieur Segouin, vous me cueillez à froid ! J’allais justement dire que notre amendement…
… ne visait « que » les encours de plus de 150 000 euros, mais s’il vise les Français modestes, je n’ai plus qu’à me taire !
Soyons sérieux, tout cela n’est pas très réaliste. Ne voyez pas dans mon propos un jugement de valeur, je me fonde sur les statistiques sur les revenus et le patrimoine dans notre pays !
Je comprends tout à fait que vous puissiez être opposé à ce prélèvement exceptionnel sur des encours d’assurance vie, que nous considérons comme relativement élevés, pour financer la crise. Il est vrai que beaucoup de Français ont souscrit une assurance vie, car il s’agit d’un produit d’épargne très largement utilisé.
En revanche, je ne comprends pas que, lors de l’examen du PLFR 4, on ait renvoyé tous nos amendements au PLF pour 2021, tout cela pour qu’ils soient tous rejetés aujourd’hui, qu’ils visent à prévoir des contributions des grandes entreprises ou des plus gros patrimoines. C’est là un fait politiquement notable !
Nous ne vous demandons pas de retenir tous les amendements que nous proposons visant à équilibrer le budget et à accroître la participation des Français qui le peuvent à l’effort exceptionnel que requiert la crise, mais de là à ce que tous soient rejetés…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-408 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Cozic et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2021 et par dérogation au premier alinéa, seuls la Caisse nationale d’épargne, caisses d’épargne et de prévoyance et l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 sont habilités à proposer les livrets correspondants à l’appellation livret A.
« Les autres établissements bancaires distribuent sous leur propre marque un produit d’épargne défiscalisé dont les caractéristiques sont identiques à celles du livret A défini à la présente section. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Avec cet amendement d’appel, on s’attaque à un monument, l’épargne populaire.
Avec votre accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-406 rectifié bis, qui est un amendement de repli.
L’amendement n° I-406 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Cozic et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
Ces amendements visent à revenir sur la réforme introduite par la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a autorisé tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et engagé à cet effet par convention avec l’État à proposer le livret A.
Au-delà de l’argument communautaire, selon lequel une libéralisation du marché de la distribution du livret A, jusque-là détenu par les caisses d’épargne et La Poste, aurait été imposée à la France, la banalisation de la distribution de ce produit d’épargne s’est révélée n’être qu’une quasi-privatisation de l’épargne populaire.
Douze ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparaît que la fin du monopole de distribution du livret A par les caisses d’épargne et La Poste s’est en réalité muée en privatisation de l’épargne populaire ayant corrélativement entraîné une baisse progressive des fonds apportés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social.
Récemment, le gouverneur de la Banque de France a remis un rapport dans lequel il propose de déréguler davantage. Je rappelle que, dans l’ancien système, l’ouverture d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL) ouvrait droit à une exonération sur les intérêts pendant douze ans.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Avec ces amendements, nous souhaitons vous mettre en garde, monsieur le ministre : n’allons pas plus loin, à un moment où nos concitoyens boudent l’épargne populaire. Certes, le taux de rémunération du livret A n’est que de 0, 75 %, mais c’est déjà ça, compte tenu de l’inflation. Aujourd’hui, près de 40 % de la collecte est réalisée par les établissements bancaires, qui font tout pour vendre d’autres types de placements plus rémunérateurs que le livret A.
J’avoue ne pas comprendre, monsieur le sénateur Lurel, ce qui motive votre choix de ne réserver les livrets A qu’aux seules caisses d’épargne et à la Banque postale. En général, on essaie de faire jouer la concurrence pour tous les segments de clientèle, qu’il s’agisse des produits d’épargne dits « populaires » ou d’autres.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements, car en autorisant les autres banques à distribuer leur propre livret A, on a contribué à la multiplication des supports d’épargne.
Enfin, ce dispositif n’envoie pas un bon signal : plutôt que d’encourager les Français à épargner de façon excessive, mieux vaut les inciter à consommer et à investir.
Ces amendements sont contraires au droit communautaire, à l’inverse de ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs.
Par ailleurs, je n’ai pas compris le lien établi entre la réforme de 2008 et la levée des fonds pour le logement social : le livret A concourt à la levée de fonds, quel que soit l’établissement qui le distribue. J’avoue que je suis quelque peu dubitatif, pour tout dire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Comme je l’ai souligné, il s’agit d’amendements d’appel. Personnellement, je n’aimerais pas voir se poursuivre cette politique de dérégulation et de déréglementation, à laquelle poussent certains lobbies bancaires, soutenus par le gouverneur de la Banque de France.
Cela étant, je retire ces deux amendements.
Les amendements n° I-408 rectifié bis et I-406 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-212 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, à la transition agro-écologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond du livret ne peut être inférieur à celui du Livret A. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : «, à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, à la transition agro-écologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement, déposé par mon collègue Joël Bigot, vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui s’engagent pour appuyer l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, la transition agroécologique ou encore le déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
Il tend à élargir la liste des bénéficiaires du livret de développement durable et solidaire à ces acteurs et à fixer pour ce livret le même plafond que celui du livret A.
Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la liste proposée de bénéficiaires de la collecte du livret de développement durable et solidaire (LDDS) me semble insuffisamment précise.
Deuxièmement, l’augmentation du plafond du LDDS aurait pour effet d’encourager l’accumulation de l’épargne. Certes, nous avons besoin d’épargne, mais il serait utile, plutôt que de diversifier les sources d’épargne et de favoriser son accumulation, de l’orienter aussi et surtout vers l’investissement et la consommation, comme je l’ai dit tout à l’heure.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-334 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Férat et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mmes Bellurot et Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Laménie, Gueret, Rapin, E. Blanc, Meurant, Moga et Segouin, Mmes Jacques et de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser
« Art. 199 … . – I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un local commercial neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.
« B. – La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
« 1° Au local commercial que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 ;
« 2° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 3° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
« C. – L’achèvement du local doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un local acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un local que le contribuable fait construire.
« Pour les locaux qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° et 3° du B du présent I après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné.
« Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° et 3° avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« D. La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« E. – Un contribuable ne peut, pour un même local, bénéficier à la fois des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
« F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux locaux pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 18 % du prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« Lorsque le local est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix mentionné à l’alinéa précédent correspondant à ses droits sur le local concerné.
« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les mêmes conditions, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
« La réduction d’impôt obtenue fait, le cas échéant, l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle il est mis fin à l’exploitation commerciale du local concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° I-335 rectifié ter.
L’amendement n° I-335 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Férat, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mmes Bellurot et Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Laménie et Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Rapin, E. Blanc, Meurant et Moga, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Jacques et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser
« Art. 199 …. – Un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B qui acquiert, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022, un local commercial situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficie d’une réduction d’impôt lorsque sont remplies les conditions suivantes :
« 1° Ce local fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret ;
« 2° Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération :
« 3° Le contribuable justifie du respect par le local concerné d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du local est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.
« Pour les locaux qui font l’objet des travaux après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné. Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Ces deux amendements, qui concernent deux dispositifs distincts, le « Pinel-Denormandie » et le « Denormandie ancien », ont un même objet.
Tous deux tendent à prévoir que les propriétaires de locaux commerciaux puissent bénéficier des exonérations et réductions d’impôts locaux pour la rénovation de ces locaux.
Ces amendements s’inscrivent dans le droit fil des nombreux travaux réalisés par le Sénat. Au-delà, il s’agit avant tout d’amendements opportuns, visant à revitaliser les commerces de proximité, qui, nous le savons tous, sont actuellement en souffrance en raison de la crise sanitaire.
Compte tenu de l’actualité, il serait utile que le Gouvernement fasse un geste dès aujourd’hui à l’égard de ces commerces, qui sont un peu oubliés.
Ces amendements visent à prévoir, dans les mêmes zones que le « Denormandie ancien » et selon des modalités différentes, une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un local commercial neuf ou faisant l’objet de travaux.
Ces deux amendements s’écartent considérablement des autres dispositifs de l’article 199 novovicies : les dispositifs prévus ne s’appliqueraient pas aux logements ; en outre, ils ne sont assortis d’aucune condition de revenu ni de niveau de loyer.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Madame Bellurot, les amendements n° I-334 rectifié ter et I-335 rectifié ter sont-ils maintenus ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1030 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° I-39 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du A est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;
c) Après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;
b) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
La parole est à M. Vincent Segouin.
Je demande le retrait de l’amendement n° I-39 rectifié bis, qui vise à proroger le dispositif jusqu’en 2023, l’Assemblée nationale l’ayant prolongé jusqu’en 2024.
Avis défavorable sur l’amendement n° I-1030 rectifié.
L’amendement n° I-1030 rectifié présenté par M. Savoldelli vise à supprimer le dispositif Pinel, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
L’amendement n° I-39 rectifié bis vise à le proroger. Or l’Assemblée nationale l’a déjà prolongé, au-delà de la date proposée ici, tout en prévoyant de l’améliorer avant son extinction. La logique n’est pas tout à fait la même, je le concède bien volontiers.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Cet amendement relève-t-il de la première partie du PLF ? J’ai également déposé un amendement sur ce sujet, mais en seconde partie.
L’Assemblée nationale a prolongé le dispositif jusqu’en 2022 aux conditions actuelles, ce qui est une mesure bienvenue, puis jusqu’en 2024, avec des conditions plus restrictives. Ce n’est pas tout à fait la même chose que ce qui nous est proposé ici.
Si j’ai bien compris, l’amendement n° I-39 rectifié bis de Dominique Estrosi Sassone vise à proroger le dispositif jusqu’en 2023, aux conditions actuelles.
Pour ma part, je proposerai de modifier les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale à un autre stade de l’examen du texte.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-39 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-218, présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1er janvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;
2° Au 1 bis et au 4 bis, les dates : « 1er janvier 2015 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;
3° Au 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 », le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » et le montant : « 400 » est remplacé, deux fois, par le montant : « 800 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il semble que le Gouvernement n’ait pas l’intention de le proroger.
Or ce crédit d’impôt accompagne les personnes qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Le Président de la République n’avait-il pas pris l’engagement de faire du handicap une priorité de son quinquennat ?
Le Gouvernement persiste à faire peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’effectuer les travaux d’adaptabilité ; rien n’est fait pour les accompagner et leur simplifier l’accès au logement.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population et de l’objectif de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est également proposé d’actualiser les plafonds de travaux qui peuvent donner lieu à crédits d’impôt, ces plafonds n’ayant jamais été actualisés depuis 2005.
L’amendement n° I-32 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Primas, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Drexler, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury, Mandelli et Babary, Mme de Cidrac et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
Cet amendement a pour objet de faciliter le maintien des personnes à domicile, en modifiant le crédit d’impôt, qui n’a jamais été revalorisé depuis 2005.
Les travaux d’adaptation du domicile permettent de maintenir les personnes chez elles plus longtemps. Or la préparation du texte sur le maintien à domicile risque de prendre encore un certain temps. En outre, l’installation de ces équipements est généralement assurée par des entreprises locales, ce qui dynamise les territoires. Enfin, l’élargissement du champ d’application du crédit d’impôt de 2017 ne s’est pas accompagné d’une modification des montants du crédit d’impôt, que le présent amendement vise donc à doubler.
Il est demandé, au travers de ces deux amendements, de proroger le crédit d’impôt, jusqu’à 2023, pour le premier, et jusqu’à 2022, pour le second.
Or, lors de l’examen de la seconde partie du PLF, l’Assemblée nationale a déjà prolongé ce crédit d’impôt jusqu’à 2023. Ces amendements sont donc, sur ce point, satisfaits ; c’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Le Gouvernement a déjà donné son accord à la prorogation du dispositif jusqu’à 2023 ; il est en revanche opposé à la deuxième partie de ces amendements, qui vise à doubler les plafonds. Une telle mesure serait source d’effets d’aubaine et elle serait difficilement tenable budgétairement. Ce crédit d’impôt existe et il est utilisé. Nous l’avons prorogé parce qu’il est utile, mais il ne nous semble pas opportun d’en doubler les plafonds.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Oui, je le maintiens pour sa partie relative aux plafonds. Ceux-ci n’ont pas été révisés depuis 2005, il ne s’agit pas de les doubler…
Madame Artigalas, si vous lisez l’amendement que vous venez de défendre, vous constaterez que vous proposez de porter les plafonds respectivement de 10 000 euros à 20 000 euros et de 400 euros à 800 euros. Cela ressemble furieusement à un doublement des plafonds…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-32 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1039 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Nous sommes confrontés à un paradoxe incroyable : d’un côté, il y a plus de 3 millions de logements totalement vides – presque 10 % du parc immobilier est donc totalement inoccupé –, nombre qui a quasi doublé en une décennie, et, d’un autre côté, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes sont sans domicile, ce qui représente un doublement depuis 2012 et un triplement en vingt ans ; et nous craignons que la situation ne fasse qu’empirer…
En outre, selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus baisser à la suite de la crise sanitaire. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que plus de 7 millions de Français éprouvent des difficultés à assumer le premier poste de dépenses des ménages, le logement. Certains bailleurs sociaux parlent déjà de 10 % de loyers impayés depuis le début du confinement, mais le risque majeur de défaut de paiement de loyer et de charges est encore devant nous, avec, à terme, la menace d’expulsions.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier la structure du logement en France. Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) le rappelle, seuls 31 % des titulaires d’un bas revenu sont aujourd’hui propriétaires, contre 51 % en 1990, alors que ce ratio est passé, pour les très hauts revenus, de 62 % à 73 % sur la même période. On assiste donc à une concentration des revenus et à une concentration des modes de vie. Ainsi, ceux dont les revenus baissent sont également ceux dont le logement est le moins sécurisé.
Au regard de cette situation et de l’augmentation des chiffres cités, la taxation actuelle sur les logements vacants semble peu opérante. Il nous semble donc essentiel d’aller plus loin, en augmentant la taxe sur les logements vides et, surtout, en augmentant la taxe après la première année complète de vacance. L’objectif de cette mesure est bien de rendre pénalisant le maintien d’un logement vide.
Vous proposez là des mesures que je qualifierais de radicales, mon cher collègue, car les taux proposés sont clairement confiscatoires.
La vacance des logements est un véritable problème, c’est vrai, mais il faut le traiter par étapes, en commençant par instaurer un observatoire de la vacance. En effet, les chiffres des territoires, notamment des grandes villes et de leur couronne, sont souvent incomplets, car le taux de vacance varie selon le type d’habitat. Il y a, certes, de la vacance dans des biens que vous qualifieriez de grande valeur, mais il y en a aussi beaucoup dans d’autres types de logements, comme dans les logements intermédiaires ou dans des zones comportant des poches de précarité. Il faudrait donc commencer par là.
Surtout, il faut éviter de vouloir mettre en coupe réglée les propriétaires, qui sont les personnes que vous visez, si je comprends bien, avec cette mesure sur les logements vacants. Une fois le diagnostic posé, il revient aux élus, dans les territoires, de se mettre d’accord sur les mesures à prendre et sur les taux à appliquer dans le but de faciliter l’occupation des logements vacants, puisqu’il existe déjà des dispositifs légaux permettant de le faire.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je vais répondre à M. le rapporteur général, puisque M. le ministre n’a pas émis d’avis argumenté…
Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous proposons une solution radicale. C’est vrai, mais la France compte 10 millions de pauvres, 300 000 sans domicile fixe et 5, 8 millions de chômeurs ! Et ces chiffres vont malheureusement continuer d’augmenter en raison de la crise que nous traversons. Donc, oui, il faudra des mesures radicales si l’on veut réduire l’extrême pauvreté et la précarité.
En outre, vous proposez, en réaction à cette position « radicale », de mettre en place un observatoire. Très bien, mais il existait déjà, je le rappelle, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, lequel a été supprimé par le gouvernement d’Édouard Philippe ! Pourquoi ? Parce que les chiffres de la politique gouvernementale et de l’aggravation des inégalités étaient trop mauvais ; et c’était avant la crise du covid !
La création d’un observatoire des logements vacants n’est pas, selon moi, à la hauteur de la crise sociale que nous traversons.
Je saisis l’occasion de ce débat pour souligner que nous avons déjà un certain historique en matière de taxation des logements vacants, puisque, depuis plusieurs années, les communes de la zone dite « tendue » qui le souhaitent peuvent instaurer une surtaxe s’ajoutant à la taxe d’habitation, qui va être maintenue. Par ailleurs, l’État peut instaurer une taxe sur les locaux vides.
Ainsi, si observatoire devait être créé, j’aimerais qu’il nous indique si ces mesures ont eu un effet en matière de remise sur le marché des logements vacants. On se rend bien compte, en effet, qu’il y a besoin de remobiliser des logements en zone tendue, mais est-ce que, au regard de la situation patrimoniale, professionnelle et familiale des propriétaires touchés, ce prélèvement supplémentaire, qui est un peu devenu, disons-le, une recette de poche pour les municipalités concernées, a fait bouger le curseur en matière de retour de logements sur le marché ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-276 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mmes Lavarde, Dumas et Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Billon et M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Chatillon, B. Fournier et Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bouchet, Sido et Paccaud, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin et Pemezec, Mme Lherbier, M. Courtial, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Milon et Duplomb et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; »
b) Le 1° bis est abrogé ;
c) Au début du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Au début du 3°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
e) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
f) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
b) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
c) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
d) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
M. le ministre lit avec intérêt, j’en suis sûre, tous les rapports produits par le Sénat ; il a donc sans doute lu le dernier rapport d’information du groupe de travail de la commission des finances consacré au Grand Paris, Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider.
Ce groupe, auquel j’appartiens, a notamment travaillé sur le financement de la Société du Grand Paris et, au cours de nos auditions, nous avons bien compris que la surtaxe de 20 % adoptée l’année dernière, contre l’avis du Sénat – elle avait été réintroduite en seconde lecture à l’Assemblée nationale –, apporte très peu de recettes à la Société du Grand Paris.
Aussi, il nous paraît particulièrement malvenu, en cette année singulière, de taxer à ce niveau les locaux à usage de bureaux, qui sont particulièrement touchés par la crise. D’ailleurs, si vous étudiez quelque peu le marché de l’immobilier dans la petite couronne, vous constaterez que le taux de vacance des bureaux commence à être significatif, notamment à La Défense.
J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que, si nous avons produit, pour notre part, notre rapport dans les temps impartis, nous attendons toujours celui que le Gouvernement doit remettre avant le 1er octobre 2020 pour présenter l’état des financements de la Société du Grand Paris…
Pour tous ces motifs, vous donnerez, j’en suis convaincue, raison à cet amendement.
Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Non, ce n’est pas trop radical et c’est argumenté de manière objective ; je pense d’ailleurs que le ministre a notre rapport d’information à côté de lui.
Je confirme le vote du Sénat de l’an dernier : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si un rapport manque, il doit être transmis, je le dis systématiquement. Si je m’oppose systématiquement aux demandes de rapport, c’est pour éviter ce type de situation inconfortable !
Sourires.
Sur le fond, le Gouvernement reste attaché au dispositif adopté l’année dernière. Il a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, puisque vous m’invitez, en souriant, à vous donner raison, madame Lavarde, je veux vous signaler que, si ma mémoire est bonne, vous m’aviez assuré de manière assez affirmative l’année dernière, à la même époque, que ce dispositif serait censuré par le Conseil constitutionnel ; cela n’a pas été le cas…
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-425 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Menonville et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe.
II. – L’exonération prévue au I du présent article est applicable à toute entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Le présent amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à instaurer, pour l’exercice 2021, un dégrèvement exceptionnel sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux et sur la taxe sur les surfaces de stationnement. Ces taxes suivent la même logique que les impôts de production : ils ne sont pas assis sur la capacité contributive des entreprises, à savoir le bénéfice.
Ainsi, dans la continuité des discussions que nous avons eues sur les articles 3 et 4 du texte, je vous propose de voter ces dégrèvements exceptionnels pour l’année 2021, à défaut de pouvoir supprimer ces taxes pour de bon.
Cette taxe a notamment pour objet de financer le réseau du Grand Paris Express. Aussi, il ne me semble pas approprié de priver ce réseau de ces financements, alors même que les transports en commun souffrent d’importantes pertes de revenus, à Paris comme ailleurs.
En outre, ce dispositif créerait une forte inégalité entre les entreprises, selon qu’elles sont fortement concernées ou non par cette taxe. Il me paraît préférable de soutenir les entreprises au travers des dispositifs tels que le Fonds de solidarité, créé à cet effet.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-425 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-150 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, de M. Bruno Retailleau et Mme Jacky Deromedi. Il avait reçu, à l’époque, un avis favorable du Gouvernement. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à assurer la cohérence de la position gouvernementale ; cela dit, libre à vous de le faire ou non…
Vous le savez, les Français qui partent pour l’étranger et qui vendent leur résidence principale ont aujourd’hui entre un an et deux ans pour le faire, parce que le délai court à compter du 1er janvier qui suit le départ. Au travers de cet amendement, nous proposons qu’ils disposent de vingt-quatre mois calendaires pour le faire. C’est aujourd’hui techniquement possible, ce qui n’était pas le cas à l’époque ; c’est la raison qui nous avait été opposée.
Je propose donc au Sénat de confirmer son vote du printemps dernier.
Les non-résidents bénéficient d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le départ, qui peut donc varier entre douze mois et un jour et vingt-quatre mois moins un jour. Les résidents ne disposent que d’un an. Par conséquent, le régime des non-résidents est déjà plus favorable et nous ne souhaitons pas que cette distorsion soit encore plus importante.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-345 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. Vogel et Segouin et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-547 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-602 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Loisier, Doineau et Gatel, MM. Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.
L’amendement n° I-814 est présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-345 rectifié bis.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai du même coup mes amendements n° I–346 rectifié bis et I–347 rectifié, qui visent les mêmes dispositions ; on gagnera du temps…
Fin 2017, nous avons adopté des dispositions visant à encourager la mise sur le marché des terrains à bâtir, en accordant un avantage fiscal aux propriétaires de tels terrains. Ces dispositions ont été modifiées en 2019 et elles doivent s’éteindre le 31 décembre 2020.
Le bénéfice, pour le propriétaire du terrain, de cet avantage était soumis à une double condition : il devait y avoir, au moment de la promesse de vente, un engagement à construire du logement ; la promesse devait se concrétiser par un acte notarié dans les deux ans. Cela supposait que, entre ces deux évènements, un permis de construire soit accordé.
Or, vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’année 2020 est un peu particulière ; entre la crise du covid et les élections municipales à rallonge, des particuliers sont susceptibles de ne pas avoir été en mesure d’aller au bout du processus avant la fin de cette année.
C’est pourquoi mon amendement n° I-346 rectifié bis tend à prolonger le dispositif de deux ans et l’amendement de repli n° I-347 rectifié à le proroger d’un an. Quant à l’amendement n° I-345 rectifié bis, il a pour objet d’étendre le champ géographique du dispositif au-delà de la zone tendue – les zones A1 et A – pour intégrer la zone B1, mais je serais presque tenté de le retirer…
L’amendement n° I-547 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-602 rectifié.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-814.
Cet amendement va dans le même sens que le dernier amendement défendu par Philippe Dallier, relatif à l’extension des mesures fiscales aux zones classées B1.
Ce dispositif est, M. Dallier l’a indiqué, en extinction. L’Assemblée nationale en a donc adopté un nouveau, qui s’y substituera et qui s’appuiera sur le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Notre logique est donc différente ; nous prenons acte de l’extinction de ce dispositif, auquel nous en substituons un autre.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements visant à étendre le périmètre du dispositif, de même, d’ailleurs, que sur les amendements à venir qui tendent à le proroger.
Puisqu’il a recueilli un avis favorable de la commission, je le maintiens, madame la présidente !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-345 rectifié bis, I-602 rectifié et I-814.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-346 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme de Cidrac, M. Segouin et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-548 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-603 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Loisier, Doineau et Gatel, MM. Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-346 rectifié bis a déjà été défendu.
L’amendement n° I-548 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-603 rectifié.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-347 rectifié est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. C. Vial, Vogel et Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-813 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-347 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-813.
Cet amendement vise à proroger d’un an le dispositif ; il a été défendu.
La commission demande le retrait des amendements n° I-346 rectifié bis et I-603 rectifié au profit des amendements n° I-347 rectifié et I-813.
Monsieur le ministre, ma collègue Christine Lavarde vous a signalé qu’elle attendait toujours un rapport du Gouvernement ; or, sur ce sujet, un autre rapport du Gouvernement devait également nous être adressé pour le 1er septembre dernier. À ce jour, nous n’en avons toujours pas eu communication. Je compte sur votre diligence pour donner satisfaction au Sénat sur ce point…
Je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements de prorogation.
J’espère, monsieur le rapporteur général, que la rédaction de tous les rapports non transmis ne relève pas de mon ministère ; je relaierai donc l’information auprès de mes collègues. Cela dit, cela me conforte dans l’idée qu’il faut systématiquement refuser les demandes de rapport…
Sourires.
L’amendement n° I-603 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-347 rectifié et I-813.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1081 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, L. Darcos et Ventalon, MM. Darnaud, Somon, Savary, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 214-69 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-69-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -69 -1. – Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable dont l’actif est composé pour une part significative de logements définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, peut émettre des actions permettant de capitaliser les sommes distribuées au sens du II de l’article L. 214-69 du présent code. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 bis du III de l’article 150-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Aux cessions et aux rachats d’actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier, réalisées par les actionnaires au moins cinq ans après la souscription ou l’acquisition des actions. Cette disposition n’est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, la société a cessé de remplir la condition prévue à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier. » ;
2° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier, à concurrence des trois-quarts de leur valeur. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Après vérification, monsieur le ministre, nous avons reçu le rapport hier ; il faudra peut-être que l’on modifie la loi pour l’année prochaine, car cela fait deux années de suite que vous nous envoyez le 19 novembre un rapport dû le 1er octobre…
Sourires.
J’en viens à mon amendement. L’idée est de créer un véhicule de placement immobilier ayant vocation à se substituer, à terme, au dispositif Pinel, qui arrive bientôt à échéance ; ce véhicule permettrait à ses détenteurs de percevoir un revenu au moment de leur départ en retraite. Les conditions de détention seraient assez favorables, parce que l’argent investi dans ce fonds financerait, d’une part, le logement intermédiaire et, d’autre part, la rénovation thermique du parc existant.
Toutefois, pour avoir un peu étudié le sujet, il me semble que les directions de Bercy envisagent ce dispositif avec intérêt pour l’avenir, mais qu’elles le trouvent horrible si elles se placent dans le présent…J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement, afin de savoir si cela vaut le coup de continuer de travailler sur ce dispositif en prévision du moment où le Pinel sera arrivé à échéance.
J’adhère à l’objectif de l’amendement – soutenir l’investissement dans le logement, un secteur oublié dans le plan de relance –, mais le dispositif pose un certain nombre de difficultés techniques et pratiques.
D’abord, je pense à l’absence de toute condition pour bénéficier des exonérations ; il faudrait à tout le moins une condition de durée de détention pour éviter d’éventuels abus.
En outre, la possibilité de capitaliser les revenus, ajoutée à l’exonération totale de la plus-value, entraînerait une absence complète d’imposition, ce qui ne va pas sans poser quelques questions.
Enfin, le renvoi au pouvoir réglementaire est trop large et pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, sauf si le ministre remédie à ces problèmes par sa réponse, la commission demande le retrait de cet amendement.
L’obligation de distribution s’imposant aux sociétés de placement est le corollaire de leur exonération de l’impôt sur les sociétés. Or, en l’état, votre proposition remettrait en cause cette exonération, en exemptant le fonds de logement envisagé de cette obligation de distribution.
En outre, l’investissement dans un fonds de logement n’est pas aussi risqué que l’investissement dans un fonds commun de placement à risque (FCPR), dont vous souhaitez emprunter le régime fiscal en exonérant les plus-values des cessions de parts après cinq ans de détention.
Enfin, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit que vous proposez n’est pas en adéquation avec un placement dont l’un des objectifs est la constitution d’une épargne retraite.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
J’ajoute que le dispositif Pinel ayant été prorogé, cela laisse le temps de travailler à de nouveaux dispositifs.
Pour finir, votre remarque sur la transmission du rapport le 19 novembre dernier m’a rassuré et permis de mesurer l’ampleur de certains délais administratifs. En effet, on vient de me le signaler, j’ai validé la transmission de ce rapport au secrétariat général du Gouvernement le 4 novembre dernier. Grâce à vous, je puis observer que, entre la validation d’une diffusion d’un rapport auprès des parlementaires et le moment où celui-ci arrive à destination, il peut se dérouler quinze jours. Il y a là certainement un axe d’amélioration…
L’amendement n° I-1081 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1066 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts sont soumis, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187 du même code, à un taux de retenue de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, votre collègue Bruno Le Maire, qui brille par son absence au cours de nos travaux
Sourires
Nous avions anticipé l’analyse du ministre de l’économie, des finances et de la relance et nous avons souhaité relever, de 12, 8 % à 17 %, le taux de l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques actionnaires ou associées des sociétés immobilières cotées. Ces sociétés sont importantes pour les entreprises ou les commerces locataires ; en effet, la capitalisation boursière des membres de la Fédération des sociétés immobilières et foncières représente, au total, la modique somme de 63 milliards d’euros, soit 90 % du total, et leur capitalisation boursière a crû, modestement, de 23 milliards en moins de dix ans…
Nouveaux sourires.
Ces sociétés cotées ont, en France, 100 milliards d’euros d’actifs sous gestion et 37 % des mètres carrés qu’ils détiennent sont occupés par des commerces ; pourtant, elles n’ont accordé que 200 millions d’euros d’abandons de loyer. Ainsi, seulement 43 % des loyers appelés pour les deuxième et troisième trimestres ont fait l’objet de mesures en faveur des TPE, comme l’a expliqué la Fédération.
Ainsi, vous l’aurez compris, cet amendement se justifie par l’existence d’un dispositif de reversement qui n’est pas équitable.
Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les investissements immobiliers, alors que – vous en conviendrez avec moi – le secteur du logement est déjà assez fragilisé. Cette mesure introduirait un élément de complexité supplémentaire allant à l’encontre de la logique du prélèvement forfaitaire unique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
J’ajoute deux arguments aux propos du rapporteur général.
D’une part, je ne crois pas qu’une augmentation du taux d’imposition des personnes physiques actionnaires des bailleurs soit de nature à pousser ces sociétés à abandonner des loyers en faveur des locataires.
D’autre part, le dispositif que vous proposez n’augmente le taux d’imposition que pour les personnes physiques actionnaires des sociétés bailleresses et non pour les personnes morales, ce qui est paradoxal si vous cherchez à créer un dispositif utile ou efficace, dans la mesure où les actionnaires sont souvent des personnes morales ; cela entraînerait une forme de déséquilibre entre les deux types d’actionnaires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Merci de votre contribution, monsieur le ministre ; nous en tiendrons compte pour la préparation d’un amendement prochain.
Je ne donnerai que l’exemple de la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour le bailleur sur le montant exonéré aux locataires. C’est très parlant, vous allez voir : concrètement, un bailleur qui louerait, pour 5 000 euros par mois, soit 15 000 euros pour la période d’octobre à décembre 2020, son local à un restaurateur – on parle beaucoup des restaurateurs, en ce moment – profiterait d’un crédit d’impôt de 1 500 euros par mois, s’il abandonnait un loyer. L’avantage s’élèverait donc à 30 %, soit quasiment 5 000 euros. Pas mal, non ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1035 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 … ainsi rédigé :
« Art. 231 … - I. – Une taxe sur les locaux vacants à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de l’Île-de-France.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
« IV. – Les tarifs sont applicables dans les mêmes conditions suivantes que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France définit au VI de l’article 231 ter.
« V. – La taxe est due pour les locaux vacants depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition.
« VI. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l’année 2021, conformément aux dispositions ci-dessous :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux :
en euros
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
4e circonscription
Vacances
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
2e année
3e année
4e année
Plus de 4 ans
« b) Pour les locaux commerciaux :
en euros
Vacances
1re et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
2e année
3e année
4e année
Plus de 4 ans
« c) Pour les locaux de stockage :
en euros
Vacances
1re et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
2e année
3e année
4e année
Plus de 4 ans
« d) Pour les surfaces de stationnement :
en euros
Vacances
1re et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
2e année
3e année
4e année
Plus de 4 ans
« e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VII. – Pour l’application des dispositions des V et VI, les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
« VIII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
« IX. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003.
« Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
« X. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
« XI. – Le produit de cette taxe est affecté à l’Agence nationale de l’habitat.
« XII. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement, que nous proposons tous les ans, vise à taxer les locaux vacants à usage de bureaux.
Cette année, les circonstances très particulières de la lutte contre le virus ont montré que, dans les Hauts-de-Seine, département spécialisé dans la monoculture du bureau, certains espaces, notamment à La Défense, sont entièrement vides à cause du télétravail – ou grâce à lui.
Aujourd’hui, de grandes entreprises ont compris qu’il était utile de poursuivre le développement du télétravail. Il est donc possible que l’on ne revienne jamais à la situation ante quem et que l’évolution du travail change fondamentalement l’offre de bureaux en région parisienne.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, confronté à une demande criante, récurrente, énorme de logements, il serait inconcevable de laisser des tours à moitié vides alors que des personnes n’arrivent pas à se loger.
Nous ne vous proposons peut-être pas la bonne solution, mais nous devrions engager une réflexion collective et admettre que la façon dont nous avons construit des bureaux en Île-de-France est aujourd’hui aberrante compte tenu des dernières évolutions du monde du travail, notamment le recours de plus en plus important au télétravail.
Nous devons trouver des solutions pour transformer ces surfaces vacantes de bureaux en logements. C’est une absolue nécessité !
Faisons attention, cher collègue, car il n’est pas toujours facile d’identifier les locaux professionnels véritablement vacants. En outre, après les deux vagues de l’épidémie, le nombre de locaux professionnels vacants risque d’augmenter.
Là encore, il serait préférable de travailler par séquences. Laissons passer la vague, observons, mesurons, puis regardons ce qui peut être fait.
Vous proposez, comme beaucoup d’autres en ce moment – il faut croire que cela devient une habitude –, de taxer assez fortement et systématiquement, comme si la taxation constituait l’atout majeur, voire l’unique porte d’entrée.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-635 rectifié ter est présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Primas, MM. Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.
L’amendement n° I-1232 rectifié bis est présenté par M. Bargeton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« …° Au titre de l’année 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
« - elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises constituées sous forme d’association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération.
« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-635 rectifié ter.
La filière de l’hôtellerie souffre dramatiquement de la crise liée à la covid-19, des mesures drastiques de confinement mises en place et de l’interruption des flux touristiques. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.
Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les prêts garantis par l’État souscrits par les professionnels vont devoir commencer à être remboursés, alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile, après des mois de graves difficultés et aucune perspective de reprise dans les mois à venir. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie prévoit que le retour à une activité normale prendra plusieurs années.
Face à cette situation, les hôteliers font preuve d’initiative et se réinventent pour ne pas sombrer, en proposant de nouvelles activités, notamment la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.
Afin de soutenir cette filière qui se bat pour survivre, cet amendement tend à prévoir que les entreprises du secteur de l’hôtellerie particulièrement touchées par la crise pourront bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France.
Tel est l’objet du présent amendement.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1232 rectifié bis.
Il ne faut pas confondre les dispositifs, mes chers collègues. Le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France finance notamment les transports en commun, qui souffrent plus encore que de nombreuses entreprises pendant cette crise sanitaire.
Pour la situation que vous avez évoquée, cher collègue, mieux vaut recourir au Fonds de solidarité, dont on a déjà parlé, et qui répond pour partie aux problèmes des métiers de l’hôtellerie.
Ne jouons pas au bonneteau. Tout à l’heure, certains voulaient taxer les bureaux vides. À l’inverse, ici, vous voulez exonérer certaines entreprises. Veillons à préserver les ressources de nos collectivités.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Il est également défavorable.
Je n’ai pas compris, monsieur Lefèvre, pourquoi vous parliez autant d’hôtellerie dans votre présentation, dans la mesure où ces deux amendements identiques ne concernent que la taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB).
Ils présentent par ailleurs deux défauts à mes yeux. Premièrement, s’ils visent à exonérer de TSB certaines entreprises, ils ne prévoient aucune modalité de compensation pour les collectivités ou la Société du Grand Paris. Deuxièmement, le dispositif que vous proposez ne s’applique qu’à l’une des dix-huit régions françaises, l’Île-de-France, et risque donc de créer des distorsions et des inégalités entre les entreprises assujetties à la taxe sur les locaux à usage de bureaux partout sur le territoire.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° I-635 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-1232 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1232 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-427 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au même 4°. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin vise à proposer une solution complémentaire concrète afin de favoriser le déploiement de bornes de recharge publiques de véhicules électriques.
L’objectif est d’accélérer l’installation de ces bornes dans les parcs de stationnement publics afin de faciliter l’utilisation par les Français de véhicules électriques.
L’amendement tend à exclure des surfaces taxables pour le calcul de la taxe à usage de bureaux les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Une mesure incitative de cette nature est nécessaire, compte tenu des coûts d’installation et de fonctionnement des bornes dans ces ouvrages. Celles-ci engendrent en effet souvent des frais élevés de raccordement et de mise aux normes de sécurité incendie, ainsi que des frais de maintenance et d’entretien.
Cet amendement prévoit d’exonérer de taxe sur les locaux à usage de bureau les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Une telle mesure compliquerait le calcul de la taxe et, pour tout vous dire, je ne vois pas de raison décisive d’accepter cette exonération au regard de l’objectif de la taxe, qui est de financer certains organismes, et non de favoriser la multiplication de dispositifs de lutte contre le changement climatique.
J’entends votre préoccupation, mais la réponse ne me semble pas appropriée. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1109 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Dumas, M. Guerriau, Mmes Demas et L. Darcos, M. Sautarel, Mmes Jacques et Deromedi, MM. Burgoa, Chasseing, Canevet, A. Marc, Charon, Chevrollier, Saury et Gremillet, Mme Gatel, MM. Paccaud et Savary, Mme Gruny, MM. Wattebled et Cazabonne, Mme M. Mercier et MM. Bonne, Vogel et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : «, de reconstruction ou d’agrandissement » sont remplacés par les mots : « ou de reconstruction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
L’objectif de cet amendement est de rendre les agrandissements déductibles de l’impôt sur les revenus fonciers.
Je prends un exemple simple : les maisons de ville ne comprennent souvent que trois pièces principales et sont dès lors inadaptées pour les couples ayant des enfants. La création de deux pièces supplémentaires et d’une salle de bain est considérée comme un agrandissement, lequel est non déductible. Les bailleurs ne pouvant pas déduire les dépenses liées à ces travaux, ils ne s’intéressent pas à ce type de restaurations, alors que nous comptons tous dans nos villes des logements vacants.
Le fait de rendre déductibles ces agrandissements inciterait davantage les bailleurs privés à engager des rénovations dans leurs propriétés, ce qui permettrait de lutter contre les logements vacants.
Pour éviter tout quiproquo, je veux rappeler le droit existant.
L’article 31 du code général des impôts prévoit que les dépenses d’amélioration des logements sont déductibles des revenus fonciers, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. L’amendement tend à inclure les travaux d’agrandissement parmi les dépenses d’amélioration déductibles du revenu net.
L’agrandissement est souvent bien différent des simples travaux d’amélioration visés par l’article 31 du code général des impôts. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
En outre, je précise à notre collègue que les améliorations, surtout les extensions, font prendre de la valeur au bien.
Monsieur Segouin, l’amendement n° I-1109 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Daniel Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Lavarde, MM. Vogel, Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, Jean-Marc Boyer et Longuet, Mme Drexler, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Marie Mercier, M. Boré, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des dépenses de travaux éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement a été déposé par notre collègue Dominique Estrosi Sassone.
Le déficit foncier est constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers pour les particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10 700 euros. C’est un outil apprécié des bailleurs et un mécanisme vertueux. Il favorise la mise en location sur longue durée de biens immobiliers entretenus, puisque seules sont éligibles les dépenses liées à des travaux de réparation et d’entretien, c’est-à-dire des travaux au service immédiat des locataires.
Le plafond du déficit foncier n’a pas été révisé depuis la loi de finances pour 1995. Or engager des travaux de rénovation énergétique représente un coût bien supérieur aux dépenses d’entretien usuelles.
Il serait donc souhaitable d’utiliser ce dispositif pour encourager les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux, en cohérence avec le plan de relance et l’urgence écologique.
Depuis six ans, malgré l’enjeu environnemental de la rénovation énergétique des bâtiments, les bailleurs n’ont pas bénéficié des dispositifs d’accompagnement de la rénovation énergétique et ont donc délaissé ces travaux trop coûteux.
Le fait de ne pas avoir engagé ces travaux de rénovation s’exerce partout au détriment des locataires, mais, en copropriété, cette situation est doublement pénalisante, à la fois pour le locataire et pour l’ensemble de l’immeuble. Faute de moyens ou d’accompagnement, les copropriétaires-bailleurs n’ont en effet pas été enclins à voter les travaux nécessaires pour toute la copropriété.
Cet amendement vise donc à doubler le plafond du déficit foncier reportable sur les revenus globaux, dès lors qu’une part significative – 40 % – du montant des travaux est composée de travaux d’économie d’énergie, collectifs ou individuels. Il s’agit de mettre en cohérence ce dispositif vertueux avec la réalité du coût des travaux de rénovation énergétique.
Pour éviter tout effet d’aubaine, les propriétaires bailleurs ayant recours à ce doublement du plafond du déficit foncier perdraient le bénéfice de MaPrimeRénov’ pour ces mêmes travaux. Un décret viendrait encadrer les travaux éligibles, dont le périmètre devrait être le même que celui de MaPrimeRénov’.
Je partage l’intention des auteurs de cet amendement. Je note toutefois sa complexité, et une forme de redondance entre MaPrimeRénov’ et le déficit foncier que vous voudriez améliorer.
Le dispositif est aujourd’hui massif, mais il n’est pas parfaitement identifié. Selon moi, mieux vaudrait étendre le périmètre qu’introduire un nouveau dispositif.
Le déficit foncier, enfin, est moins accessible au plus grand nombre que le nouveau dispositif MaPrimeRénov’.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
Il est identique à celui du rapporteur général.
Le dispositif proposé ajouterait de la complexité. Sa difficulté d’articulation avec MaPrimeRénov’ fait que vous proposez d’exclure du bénéfice de cette prime les bénéficiaires du dispositif de déduction.
Par ailleurs, le nouveau plafond que vous proposez est élevé ; il aurait donc un coût élevé pour les finances publiques, en plus d’ajouter de la complexité.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas du présent 1°, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1, 25 ; ». –
Adopté.
L’amendement n° I-496 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller et Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, MM. C. Vial et Vogel et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.
Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 dudit code, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
2° Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du même code, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
II. – Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, nets de prélèvements sociaux, et sont exonérées d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les sommes versées sont affectées au financement :
a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
b) De l’achat d’un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;
2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article est formulée avant le 31 décembre 2021.
Les sommes versées au salarié en application du I et dans les conditions définies au présent II font l’objet d’un versement en une seule fois.
III. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail.
IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les obligations déclaratives incombant au salarié.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes de l’épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Lors d’une réunion qui s’est tenue dernièrement à Bercy, des chiffres malheureusement catastrophiques ont été annoncés : par rapport à novembre 2019, le marché automobile s’est effondré de 70 % à 90 %, en raison de la fermeture des concessions. Pas moins de 60 000 emplois sont menacés.
Le Gouvernement a introduit des mécanismes de soutien, mais ils mobilisent beaucoup d’argent public.
Cet amendement tend à prévoir un mécanisme de soutien au marché automobile et aux travaux du bâtiment qui ne coûte rien, puisqu’il s’agit simplement de permettre un déblocage temporaire de l’épargne salariale des Français. Cette épargne représente quelque 140 milliards d’euros, et les conditions de sortie anticipée sont extrêmement limitées : naissance d’un troisième enfant, acquisition d’une résidence principale ou départ en retraite, notamment.
Beaucoup de salariés qui bénéficient de cette épargne salariale ne sont par ailleurs pas informés des sommes qu’ils ont sur leur compte.
Un déblocage anticipé de cette épargne, pour une durée temporaire – sur l’année 2021 – devrait permettre de soutenir la consommation dans des secteurs qui en ont besoin. Je pense notamment à l’automobile, pour acquérir bien entendu un véhicule moins polluant, mais également au secteur du bâtiment, pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à une mesure qui n’accroîtrait nullement le déficit, à l’heure où l’on injecte beaucoup d’argent public et où la perspective d’un désendettement de la France s’éloigne de jour en jour. On ne réfléchit sans doute pas suffisamment aux moyens qui permettraient aux Français d’épargner moins et de consommer plus.
Tel est l’enjeu de cet amendement.
Je mesure pleinement l’importance de cet enjeu.
On a beaucoup évoqué l’épargne privée, mais n’oublions pas non plus l’épargne salariale. Certains de nos collègues voulaient taxer l’assurance vie, mais, outre l’assurance vie individuelle, il y a aussi les dispositifs de capitalisation collective et d’épargne salariale.
Je le redis, toutefois, les dispositifs que vous proposiez me semblaient un peu confiscatoires, mes chers collègues.
M. Pascal Savoldelli s ’ exclame.
Je suis en revanche très favorable à l’amendement d’Albéric de Montgolfier, le dispositif qu’il propose ayant déjà utilisé à plusieurs reprises par le passé, sous différentes majorités.
Il paraît nécessaire de soutenir aujourd’hui la consommation et l’investissement dans des travaux en lien avec la transition écologique.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Nous avons déjà débattu de ce sujet lors du PLFR 3, pour des montants équivalents. L’avis du Gouvernement était défavorable, il le reste.
Les dispositifs d’épargne retraite ont comme objectif principal de permettre aux épargnants de bénéficier d’une retraite sous forme de capital ou de rente.
Avant d’autoriser cette liquidation pour favoriser la consommation, il faut s’interroger sur le manque que cela pourra créer au moment de faire valoir ses droits à la retraite.
L’épargne des ménages a beaucoup progressé pendant le confinement, en particulier sur des produits beaucoup plus faciles à liquider que les dispositifs d’épargne retraite.
C’est pourquoi il ne nous semble pas opportun de centrer la liquidation sur ce type de dispositifs. Il vaut mieux, à nos yeux, chercher à mobiliser une autre épargne.
Je me vois obligé de réagir ! Il y a peu, en catimini, à dix-neuf heures, vous nous sortiez un amendement visant à porter à 63 ans l’âge de la retraite. Et là, à vingt-trois heures vingt, hop : vous vous en prenez à l’épargne salariale !
Une fois n’est pas coutume, la réponse du ministre me semble juste. On ne peut pas, d’un côté, piocher dans un dispositif d’accompagnement des salariés, conçu notamment pour améliorer leurs pensions et, de l’autre, faire des propositions de report de l’âge de la retraite.
J’ai sans doute besoin qu’on m’éclaire sur le sens du mot « confiscatoire », pour mieux comprendre ce qui est confiscatoire et ce qui ne l’est pas !
J’ai surtout le sentiment qu’il y a deux poids deux mesures : un prélèvement sur l’épargne salariale ne poserait pas de problèmes, mais tous les autres prélèvements seraient confiscatoires !
M. Philippe Dallier s ’ exclame.
Je suis très respectueux de vos idées, mes chers collègues, mais la droite montre là son vrai visage. À dix-neuf heures, en plein examen du PLFSS, elle propose de reporter l’âge de départ à la retraite. Et voilà qu’elle veut maintenant s’en prendre à l’épargne salariale pour sauver le secteur de l’automobile !
Albéric de Montgolfier va-t-il nous détailler les contraintes qu’il entend imposer en contrepartie aux entreprises automobiles ? Gageons qu’il ne lui en imposera aucune !
Je soutiendrai évidemment cet amendement d’Albéric de Montgolfier.
En 2020, je doute que cette épargne salariale ait été beaucoup débloquée pour financer des mariages ! Je ne suis pas sûr qu’elle le soit davantage en 2021…
On parle bien de sommes qui pourraient être débloquées volontairement. Il ne s’agit nullement d’un hold-up : l’épargne salariale appartient aux salariés, c’est inscrit dans le contrat de travail. C’est un placement de l’entreprise pour les salariés.
Le salarié choisirait donc volontairement de dépenser une partie de cette épargne, pour compléter les sommes qu’il a mises de côté par précaution, afin d’acheter un véhicule automobile plus propre.
Cela me semble très vertueux pour la consommation, pour la planète, pour les entreprises et pour l’économie.
M. Fabien Gay s ’ esclaffe.
On peut tout entendre, mais il faut tout de même rétablir certains faits.
Le dispositif que l’on propose sur l’épargne salariale n’a rien à voir avec de la confiscation. Il s’agit simplement de permettre aux propriétaires de cette épargne de l’utiliser de manière anticipée. Aujourd’hui, pour en disposer, il faut attendre cinq ans ou relever d’un cas de déblocage anticipé : mariage, pacs, acquisition d’une résidence principale ou naissance d’un troisième enfant.
Alors que quelque 140 milliards d’euros d’épargne salariale dorment aujourd’hui, nous voulons, dans un cas très concret, comme cela s’est déjà fait par le passé, permettre aux salariés de l’utiliser afin de donner un coup d’accélérateur au marché automobile ou à celui de la rénovation énergétique. Nous ne voulons pas la confisquer, nous voulons au contraire donner aux salariés la liberté de l’utiliser.
Je suis plus étonné de la réponse du ministre. On nous propose en permanence des dispositifs qui consomment beaucoup d’argent public, de l’argent que l’on emprunte à la fin de l’année. « Ne vous inquiétez pas, nous dit-on, nous allons soutenir les commerces qui sont fermés, augmenter le Fonds de solidarité… » Toujours plus d’argent public ! Jusqu’où ?
Avec cet amendement, nous avons la possibilité de relancer la consommation sans injecter un centime supplémentaire d’argent public, et c’est pourquoi il doit être soutenu.
Nous avons parlé du livret A : jamais l’épargne des Français n’a été aussi élevée ! Or le Gouvernement ne nous livre pas de recettes pour permettre le déblocage de cette épargne. Il faut pourtant trouver un moyen de relancer la consommation.
Vous avez demandé la définition du mot « confiscatoire », monsieur Savoldelli. Cette proposition n’a rien de confiscatoire. L’épargne salariale est placée par l’entreprise, mais, comme l’a dit Jérôme Bascher, elle appartient aux salariés.
L’amendement proposé par Albéric de Montgolfier prévoit en outre de plafonner le retrait à 8 000 euros, ce qui paraît raisonnable.
Comment peut-on s’opposer, dans ces temps compliqués, à un choix personnel, libre et éclairé des salariés ? Ne nous expliquez pas qu’ils seront spoliés s’ils souhaitent retirer une part de cette participation pour effectuer un acte de consommation, par exemple l’achat d’un véhicule propre !
La proposition d’Albéric de Montgolfier devrait au contraire recueillir votre assentiment, d’autant que pas un euro d’argent public n’est mis à contribution.
Vous avez réclamé énormément de taxations supplémentaires au cours de nos débats. Il s’agit là de laisser le choix aux salariés d’injecter une partie de leur épargne dans l’économie.
J’espère que cette mesure de bon sens bénéficiera d’un soutien massif.
Vous nous reprochez de vouloir enrichir les vendeurs d’automobiles, monsieur Savoldelli. Je voudrais au contraire vous livrer un exemple parlant de l’utilité de cette mesure.
Une zone à faibles émissions (ZFE) va être instaurée au sein de la métropole du Grand Paris – vous l’admettrez, mon cher collègue, c’est souvent sur les travées proches des vôtres que l’on veut accélérer la mise en place de ce genre de mesures –, ce qui pose toutefois un léger problème : les propriétaires de véhicules Crit’Air 4 et 5 ne pourront plus rouler dans la petite couronne, à l’intérieur du périmètre de l’A86 ! Certains maires, de gauche comme de droite, ne veulent donc pas entrer dans cette ZFE, car beaucoup de familles de leurs communes se retrouveraient alors sans véhicule.
Avec cet amendement, celles et ceux qui le voudraient pourraient débloquer un peu d’épargne salariale, à hauteur de 8 000 euros, pour acheter un véhicule plus propre, en y ajoutant également les aides de l’État et de la métropole.
En tant qu’élu du Val-de-Marne, monsieur Savoldelli, il me semble que vous êtes particulièrement concerné par cette ZFE et que vous pourriez adopter cette proposition !
Exclamations sur les travées du groupe CRCE.
Je veux apporter une précision et une confirmation.
Tout à l’heure, j’ai parlé d’épargne retraite, alors que le dispositif proposé par Albéric de Montgolfier vise l’épargne salariale. Je reste néanmoins convaincu qu’il y a des dispositifs d’épargne plus liquides et plus faciles à mobiliser, l’épargne salariale devant plutôt être réservée à des utilisations à moyen terme.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-5 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin et Savin, Mme Berthet, M. Bascher, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bonne et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux articles L. 3153-3, L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d’un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du code général des impôts.
II. – Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Nous avons déjà voté un amendement identique au mois de juillet, avec une échéance au 31 décembre 2021. Pour tenir compte de la nouvelle période de confinement, il est proposé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet amendement vise à doper l’épargne salariale, conformément à la philosophie de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), et à soutenir la reprise de l’économie.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-817 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
La participation constitue un outil puissant pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Elle contribue à un partage plus équitable des richesses, en rapprochant les intérêts des employés de ceux des employeurs. Alors que la crise économique fait peser de lourdes incertitudes sur l’avenir des entreprises et des salariés, la participation apparaît plus essentielle que jamais. C’est pourquoi il convient d’en renforcer l’attractivité, notamment auprès des entreprises.
Jusqu’en 2012, l’un des intérêts de la participation, pour les entreprises, résidait dans la constitution d’une provision pour investissement qui ouvrait droit à un avantage fiscal important. Ce mécanisme a été supprimé en 2012. Le présent amendement vise à le rétablir, afin de renforcer l’attractivité de la participation pour les entreprises.
J’émets un avis défavorable, même si je souscris à l’objectif du dispositif. En effet, son coût est potentiellement assez élevé pour les finances publiques. Jusqu’à présent, les évaluations, menées quand cette provision était encore déductible de l’impôt sur les sociétés, montrent que cette dépense fiscale est en fait assez peu efficace. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales, présidé par M. Henri Guillaume, lui avait attribué une notation de 1 sur 3 en termes d’efficacité.
Nous avons eu le même débat hier à propos d’un amendement du sénateur Karoutchi sur l’exonération des heures supplémentaires. Nous parlons maintenant d’épargne salariale, puis de participation. En réalité, le débat est tout autre.
L’achat de véhicules dits « propres » demandera bien plus que les quelques milliers d’euros qui seront débloqués par l’épargne salariale. La question fondamentale est que vous pensez pouvoir relancer la consommation seulement par le biais de l’épargne salariale ou par la participation. Êtes-vous sincères ?
Pour relancer la consommation, la question centrale est bien celle des salaires ! Vous avez raison, M. le rapporteur général. Nous avons entendu plusieurs ministres nous dire, pendant le confinement, que tous ceux qui étaient en première ligne, les caissières, les livreurs et les livreuses, les éboueurs, avaient de petits salaires, et qu’après la crise il faudrait se poser la question de leur augmentation – notamment pour les plus petits salaires !
Arrive le budget pour 2021, qui ne contient aucune réponse à cette question de l’augmentation des salaires, notamment du SMIC, qui ouvrirait ensuite des négociations dans toutes les branches. Voilà la réponse pour relancer la consommation, et voilà l’angle mort de tout ce budget !
Vous trouvez donc une parade, car il faut faire quelques petits gestes ; et de faire un geste sur l’épargne salariale, et de faire un geste sur la participation… Nous nous retrouvons dans la même situation que pendant l’examen de la loi Pacte : pendant quinze jours, on nous a dit que nous allions refonder le pacte de l’entreprise. À aucun moment, pendant l’examen de cette loi, nous n’avons parlé de salaires. Tout, sauf ça ! Il était même interdit d’en parler, je dis bien : interdit ! Des amendements déposés par notre groupe ont été rejetés, car ce n’était pas le moment aux yeux de la commission. Nous pouvions parler de tout dans l’entreprise, sauf du partage de la valeur. Et voilà que vous nous faites le même coup avec le budget pour 2021 !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-858 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot, Delahaye et Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apport d’actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration. Dans ce cas, l’opération est sans incidence sur le régime des actions gratuites accordées aux salariés. Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnaît la même neutralité de ces opérations, mais ajoute trois conditions, dont celle, visée par cet amendement, de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Or la perspective de ne pouvoir rassembler les actions dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées. Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprises, notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement vise à supprimer cette condition.
La suppression de cette condition pourrait attribuer un avantage fiscal généreux, voire trop généreux, à un petit nombre de salariés, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement émet aussi une demande de retrait. Pour faciliter le regroupement de l’actionnariat salarié, le législateur a néanmoins accordé le report d’imposition assorti d’un régime favorable dans des conditions précises qui garantissent que l’opération contribue bien à l’objectif visé, notamment l’obligation d’attribuer des actions gratuites à l’ensemble des salariés.
À l’inverse, la disposition que vous proposez, en supprimant cette condition, pourrait accorder un avantage sans justification à des dirigeants qui souhaiteraient reprendre la société émettrice au moyen d’une holding dédiée. Cette disposition serait donc en contradiction avec l’objectif affiché de développement des opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-858 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-858 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-860 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1° quater, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;
2° Au second alinéa du 1° quinquies, après les mots : « du 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placement à risque (FCPR), qui concernent les investisseurs institutionnels, en calculant le quota fiscal et en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quel que soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.
De plus, ce dispositif permet d’harmoniser les règles françaises avec celles en vigueur pour la concurrence étrangère ; il répond ainsi à un enjeu d’attractivité et de compétitivité pour notre pays.
Enfin, l’interposition n’a aucun effet négatif puisque, au contraire, cela renforce la part d’investissement dans la cible.
L’élargissement proposé me semble important. Il pourrait favoriser les fonds interposés, au risque, peut-être, de pénaliser l’épargnant par des frais élevés. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Le régime fiscal de faveur applicable aux détenteurs de parts de FCPR dits fiscaux se justifie par le risque pris par le porteur de parts. En cas de multiplication des niveaux d’interposition entre les porteurs de parts et les sociétés bénéficiaires, le risque est dilué et l’avantage perd sa justification.
L’absence de limitation de niveau d’interposition pour le calcul du quota fiscal rend difficile en pratique le contrôle de ce quota – voilà une première raison qui explique notre opposition à la disposition que vous proposez. Par ailleurs, cette absence de limite pourrait aboutir à une situation paradoxale, où le quota fiscal du code général des impôts serait plus favorable que le quota juridique du code monétaire et financier prévu pour les FCPR. Pour ces deux raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-860 rectifié bis est-il maintenu ?
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 ». –
Adopté.
L’amendement n° I-293 rectifié ter, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar et MM. Maurey, Le Nay et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12, 8 % prévu par l’article 117 quater du code général des impôts constitue un acompte d’impôt sur le revenu : il n’a pas vocation à être appliqué à des revenus exonérés d’impôt sur le revenu.
Les dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) sont exonérés d’impôt sur le revenu, comme l’ensemble des revenus détenus dans les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne retraite visés à l’article 163 bis B du code général des impôts.
Cet amendement vise à ne pas amputer les dividendes versés dans un PER du prélèvement forfaitaire non libératoire qui devra être, in fine, remboursé à l’épargnant, car ces dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Faire peser sur l’épargnant une avance de trésorerie systématiquement remboursable ne favorise pas le développement du PER compte-titres, qui a constitué une des principales innovations du nouveau PER. En effet, la perception en amont du prélèvement diminuera le rendement du PER compte-titres et son attrait par rapport au plan d’épargne en actions (PEA), mais impliquera nécessairement une procédure de récupération selon des modalités qui ne sont pas connues, puisque l’impôt n’est pas dû.
Il est, en outre, difficile d’expliquer les raisons d’une différence de traitement fiscal entre, d’une part, les intérêts issus d’un PER et les dividendes issus de titres détenus d’un PEA, qui sont dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire et, d’autre part, les dividendes issus d’un PER, alors que ces revenus sont tous exonérés d’impôt sur le revenu lors de l’imposition définitive.
L’exemple donné par Mme Vermeillet montre, s’il en était besoin, la complexité du dispositif. La loi Pacte a réformé les PER. Cependant, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, que le cadre fiscal et social soit défini par ordonnances. Je m’étais opposé à ce choix, au motif qu’une telle habilitation à légiférer ne traduisait un véritable souci ni de simplification ni de transparence des règles fiscales appliquées au PER. Bien mal acquis ne profite jamais, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite désormais votre avis.
Le Gouvernement n’est pas opposé en soi à un lissage du traitement fiscal applicable aux produits d’épargne qui bénéficient de la même exonération d’impôt sur le revenu. La proposition présentée par Mme Vermeillet rappelle à juste titre que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable aux dividendes versés dans un PER, dès lors que ces mêmes dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils sont réemployés dans le plan et donc frappés d’indisponibilité.
Cependant, votre proposition mérite d’être expertisée plus avant, pour s’assurer de sa portée et de son exhaustivité, en lien notamment avec les organismes gestionnaires des PER, qui sont chargés du recouvrement des prélèvements. Il serait fâcheux que, malgré la bonne intention que nous partageons, elle puisse engendrer des difficultés, par une interprétation a contrario, pour d’autres dispositifs proches du PER, qui ne seraient pas expressément cités dans le texte – je pense notamment au régime fiscal du plan d’épargne entreprise.
Il est donc souhaitable de clarifier le sujet. Nous ne sommes pas totalement prêts. En cela, je ne réponds pas véritablement aux attentes du rapporteur général. Le Gouvernement propose donc le retrait de l’amendement, au bénéfice d’un travail d’approfondissement du sujet.
Monsieur le ministre, je sais que, quand vous promettez de travailler les amendements et les sujets abordés, vous le faites. Toutefois, il serait préférable que nous adoptions cet amendement et que nous le travaillions pendant la navette parlementaire. Ce serait déjà un bon début.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-293 rectifié ter est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, madame le président. Comme le dit Mme Goulet, son adoption nous permettrait de le travailler au cours de la navette.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-298 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Billon, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly et Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 U… ainsi rédigé :
« Art. 150 U… – Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de société civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, ou de parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre Ier du livre II du même code, lorsque ces parts ou actions sont détenues dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 dudit code.
« Les dispositions du I de l’article 150 U ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées dans le cadre de leur gestion par les sociétés civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, ou les organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre Ier du livre II du même code, lorsque les parts ou actions de ces sociétés ou organismes sont détenues dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 dudit code.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
La loi Pacte du 23 mai 2019 avait notamment pour ambition de rendre plus attractif le régime de l’épargne retraite. Les débuts du plan d’épargne retraite individuel semblent encourageants.
Pour maintenir et conforter cette attractivité du plan d’épargne retraite, il semble aujourd’hui nécessaire de prévoir l’exonération des plus-values immobilières réalisées, à travers un PER compte-titres, sur les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d’organismes de placement collectif en immobilier (OPCI). Celles-ci peuvent être placées sur un PER individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte-titres, disposition créée par la loi Pacte du 23 mai 2019.
En outre, afin de préserver le rendement de l’épargne retraite placée sur le PER, il est souhaitable de prévoir une telle exonération, afin d’aligner le traitement fiscal des plus-values immobilières sur celui des plus-values mobilières et de ne pas créer de dichotomie de traitement fiscal entre ces deux types de plus-values. Dans le cas contraire, cela dissuaderait l’épargnant d’investir dans de telles parts.
À cet effet, il convient de créer un article 150 UE du code général des impôts, objet du présent amendement.
J’oppose un avis défavorable, car l’amendement me semble déjà en partie satisfait par le droit existant. Par ailleurs, il pourrait créer un effet d’aubaine.
L’article 163 bis du code général des impôts prévoit déjà que les revenus des titres détenus dans un PER sont exonérés, s’ils sont réemployés dans le plan, sans distinction selon la nature du titre. Pendant la phase de constitution des droits dans le cadre d’un PER, les plus-values de cession des parts d’une société civile immobilière (SCI) sont exonérées. En revanche, les revenus produits par les titres acquis dans le cadre d’un PER sont, eux, imposés à la sortie. D’après la rédaction de l’amendement, il semblerait que ces plus-values soient alors complètement exonérées.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-298 rectifié bis est-il maintenu ?
Je fais confiance à M. le rapporteur général : je le retire, madame le président.
L’amendement n° I-298 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement déposé par M. Delahaye vise à réduire de quinze ans à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.
L’amendement n° I-815 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 000 € tous les dix ans » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de cette exonération, le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Le régime fiscal des donations est aujourd’hui soumis à deux contraintes qui freinent largement la circulation du capital entre les générations : d’une part, le montant des donations est limité dans le temps à 31 865 euros tous les quinze ans ; d’autre part, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation.
De nombreux facteurs justifient de fluidifier la circulation du capital par l’assouplissement des conditions pesant sur les donations. Je pense notamment à l’allongement de la vie, à la très forte concentration du capital dans les populations âgées et aux inégalités intergénérationnelles qui continuent de se creuser. Je vous propose donc, d’une part, de porter la limite maximale de capital transmis à 50 000 euros tous les dix ans et, d’autre part, de supprimer la condition d’âge maximale pour le donateur, fixée aujourd’hui à 80 ans.
L’amendement n° I-474 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, M. de Legge, Mme Thomas, MM. Genet, Charon et Chaize, Mme Primas, MM. Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Drexler, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Cuypers et Regnard, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Il s’agit d’un amendement quasi identique à celui de M. Capus, qui a été très bien défendu.
La commission demande le retrait de ces trois amendements.
Lorsque le Gouvernement, en 2011, avait augmenté de quatre ans le délai de rappel fiscal, en le faisant passer de six à dix ans, il avait alors estimé que nous pourrions obtenir un surplus de recettes fiscales de l’ordre de 450 millions d’euros par an. Ce chiffrage donne une idée du coût de l’amendement, si nous réduisions de sept ans le délai de rappel fiscal pour l’ensemble des donations.
Je rappelle également que l’exonération temporaire à hauteur de 100 000 euros, sous condition de réemploi, a déjà été introduite sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de cette année. Il faut raison garder sur ce dispositif, et privilégier des dispositifs qui seraient plus susceptibles de soutenir la reprise.
S’agissant de l’amendement proposé par M. Capus, il nous faut aussi raison garder. Nous devons éviter de trop céder sur cette condition d’âge, qui me paraît nécessaire et raisonnable.
L’amendement n° I-815 rectifié est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-474 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-474 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-605 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tarif des droits applicables :
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable (%)
N’excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
Comprise 552 324 € et 902 838 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux. Il vise tout à la fois la simplification et l’équité, en instaurant un seul et unique barème, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.
L’amendement n° I-191 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
N’excédant pas 15 000 €
Comprise entre 15 001 € et 30 000 €
Comprise entre 30 001 € et 60 000 €
Comprise entre 60 001 € et 180 000 €
Comprise entre 180 001 € et 460 000 €
Comprise entre 460 001 € et 720 000 €
Au-delà de 720 001 €
2° La première colonne du tableau constituant le septième alinéa est ainsi rédigée :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
N’excédant pas 15 000 €
Comprise entre 15 001 € et 30 000 €
Comprise entre 30 001 € et 60 000 €
Comprise entre 60 001 € et 180 000 €
Comprise entre 180 001 € et 460 000 €
Comprise entre 460 001 € et 720 000 €
Au-delà de 720 001 €
La parole est à M. Thierry Cozic.
Le présent amendement tend à réformer tout d’abord les tarifs des droits de mutation à titre gratuit. La définition d’une progressivité plus linéaire, autour d’un montant pivot fixé à 350 000 euros, semble plus équilibrée.
Il s’agit de l’application de la volonté de lissage et de hausse de la progressivité de la fiscalité de la transmission du patrimoine, qui demeure aujourd’hui particulièrement discriminante. Nous proposons de créer des seuils de 15 000, 30 000, 60 000, 180 000, 460 000 et 720 000 euros, afin de lisser la progressivité réelle de l’imposition.
Comme toute modification des seuils, cette proposition induit une modification du montant final prélevé. Nous estimons que les personnes percevant une succession inférieure ou égale à 350 000 euros seront globalement moins taxées, quand celles percevant une succession supérieure à 350 000 euros le seront davantage, l’impact restant toutefois modéré dans la plupart des cas. Ce seuil ne peut que sembler très raisonnable et ne pénalisera en aucun cas la classe moyenne ; il ne concernera que les successions les plus importantes.
Il convient également d’ajouter que ces montants doivent être interprétés en tenant compte de l’abattement général existant, qui serait rehaussé afin de protéger davantage les transmissions de petits patrimoines.
Je demande le retrait de l’amendement de M. Delahaye. Les transmissions en ligne indirecte représentent plus de la moitié des recettes des droits de mutation à titre gratuit, contre seulement 10 % des montants transmis. Il n’est donc pas illégitime de maintenir une imposition différenciée selon le lien de parenté, dès lors que cela encourage les transmissions familiales.
Je suis plus naturellement défavorable à l’amendement déposé par M. Féraud, parce qu’il implique une nouvelle hausse des droits acquittés pour de nombreuses transmissions. La France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus les successions et les donations, après la Belgique. Voilà qui est déjà suffisant.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-605 rectifié bis, défendu par Mme Vermeillet au nom de M. Delahaye, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
Quant à l’amendement n° I-191 rectifié présenté par M. Cozic, j’avoue ne pas le comprendre. Le 23 octobre 2019, j’étais présent ici même au banc du Gouvernement, à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi du groupe socialiste, qui visait – parce que nous parlons à la fois des transmissions à la suite d’un décès et des donations – à augmenter très fortement les donations exonérées de droits, sans rapprocher les dates au cours desquelles des donations peuvent être faites, à tel point que vous proposiez de permettre la donation de 150 000 euros par enfant et par parent tous les dix ans, ce qui représente des montants sans commune mesure avec ce qui existe aujourd’hui. Entre octobre 2019, où vous souhaitiez alléger très fortement les droits de mutation sur les donations, et aujourd’hui, où vous nous proposez de les renforcer, j’ai du mal à m’expliquer ce revirement.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-605 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-605 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-191 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-104 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ».
II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des prélèvements forfaitaires prévus au 1 du I de l’article 117 quater et au III bis de l’article 125 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
Comme le vient de le dire M. le rapporteur général, la France se caractérise aussi par une taxation des donations plus importante que celle que l’on peut observer dans la plupart des pays européens. Il s’agit de revenir sur une disposition prise en 2012, puisque la majorité socialiste a augmenté les droits de donation et de succession pour les familles, en diminuant à 100 000 euros l’abattement pour les transmissions en ligne directe.
Le présent amendement propose de revenir au statu quo ante, en ramenant cet abattement à 159 325 euros. Il permettrait à davantage de familles de transmettre à leurs enfants le patrimoine de toute une vie en franchise de droits de mutation.
Je demande le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût et du dispositif que nous avons adopté lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition de réinvestissement. Il risquerait donc d’atténuer l’efficacité de la mesure adoptée par le Sénat cet été.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–606 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Le présent amendement, dont le premier signataire est Vincent Delahaye, vise à unifier le montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit, quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations fondées sur les liens familiaux. Il est en effet nécessaire d’adapter les DMTG à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales et sociales.
L’amendement n° I–295 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga et Détraigne, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cet amendement vise à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants. Afin de renforcer l’insertion des jeunes et leur capacité à investir, il apparaît aujourd’hui opportun d’encourager la redistribution des patrimoines sur un plan intergénérationnel.
C’est pourquoi cet amendement tend à faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants, afin que le patrimoine soit plus facilement transmis vers les jeunes actifs, au moment où ceux-ci en ont le plus besoin.
Je demande le retrait de ces deux amendements, parce que, comme je viens de le dire, nous ne souhaitons pas modifier le dispositif que nous avons adopté ici lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative.
Madame Vermeillet, les amendements n° I–606 rectifié bis et I–295 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° I–606 rectifié bis et I–295 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–102 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au i du I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au c du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« d) En cas de non-respect de la condition prévue au c du I, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du I jusqu’à son terme.
« II. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 C du présent code sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c du II, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du II jusqu’à son terme. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement tend à instaurer un pacte de très long terme visant à aligner la France sur la moyenne européenne quant au traitement fiscal de la transmission d’entreprise.
Il est ainsi proposé d’insérer dans le code général des impôts un nouvel article 787 D, offrant la possibilité aux donataires-héritiers ayant revendiqué l’application d’un pacte d’engagement de conservation de titres de prendre, simultanément à leur engagement, un engagement individuel complémentaire de conservation des titres pour une durée de quatre ans débutant à l’issue de l’engagement individuel de quatre ans prévu par le pacte Dutreil. Le respect de cet engagement complémentaire optionnel permettrait de bénéficier d’une exonération partielle de 90 %.
L’amendement n° I–825 rectifié, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues au même article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c dudit article 787 B ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au même c par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a de l’article 787 B n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du même article 787 B jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au même c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« d) En cas de non-respect de la condition prévue audit c, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même c jusqu’à son terme.
« II. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 C, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues au même article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c de l’article 787 C, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même c jusqu’à son terme. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les réductions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la même ligne que le précédent, vise à renforcer le pacte Dutreil qui permet grosso modo de payer moins pour reprendre l’entreprise familiale, à condition de s’engager à la conserver dans la famille – c’est le fameux pari des entreprises de long terme. Ce dispositif extrêmement puissant permet de s’assurer que les entreprises françaises demeurent dans le giron national.
Je vous propose un pacte Dutreil renforcé avec un abattement plus élevé sur les droits de succession et, en contrepartie, un engagement renforcé de conservation des parts de l’entreprise.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ces amendements présentent en effet un réel intérêt pour faciliter la transmission d’entreprise.
Pour autant, il me faut tempérer mon propos, parce qu’ils posent quelques difficultés d’un point de vue constitutionnel. En effet, un taux d’exonération de 90 % pourrait être jugé excessif, même si l’interdiction de cumuler cette exonération bonifiée avec la réduction d’impôt pour âge du donateur constitue en quelque sorte un gage de sécurité.
L’avis est défavorable, parce que je partage les mêmes interrogations que M. le rapporteur général sur la fragilité juridique de ces amendements. Par ailleurs, pour ce type de dispositif, nous sommes attachés à une forme de stabilité des règles.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I–856 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Delahaye, Mme Létard, MM. B. Fournier et Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises ;
« c) Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise ;
« d) Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;
« e) Les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation. Les parts ou actions objet de la donation peuvent, le cas échéant, être versées par les donataires sur un plan d’épargne entreprise dans la limite de 7, 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Le chef d’entreprise peut effectuer la donation à son personnel salarié d’un fonds de commerce ou d’une clientèle. Afin de favoriser l’implication des salariés dans la vie des entreprises, notamment les plus petites, il est proposé d’étendre ce dispositif aux donations de parts sociales et de titres, sachant que ces donations sont limitées à 15 % du capital de l’entreprise et que les parts ou actions concernées doivent être détenues depuis deux ans.
Ce dispositif va dans le sens du partage de la valeur des entreprises, tel que l’a voulu la loi Pacte, en développant l’actionnariat salarié. Il lève un frein, en élargissant le régime existant prévu à l’article 790 A du code général des impôts.
Je partage la volonté d’encourager les donations d’entreprises aux salariés, mais je veux soulever deux problèmes importants.
D’une part, contrairement aux dispositifs qui existent pour les fonds de commerce et les entreprises individuelles, l’exonération prévue dans cet amendement n’est pas plafonnée à 300 000 euros.
D’autre part, cette exonération n’est subordonnée à aucune condition de poursuite de l’activité par les repreneurs, alors que, pour le dispositif applicable aux fonds de commerce, les donataires doivent rester à la tête de l’entreprise pendant au moins cinq ans.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I–856 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I–81 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1104 rectifié ter est présenté par M. Segouin, Mme Dumas, M. Guerriau, Mmes Demas et L. Darcos, M. Sautarel, Mme Jacques, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Chasseing, A. Marc, Charon, Chevrollier, Saury, Gremillet, Paccaud et Savary, Mme Gruny, MM. Wattebled et Cazabonne, Mme M. Mercier et MM. Bonne, Vogel, Karoutchi et del Picchia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « ou moyenne » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–81 rectifié bis.
L’épidémie de covid-19 a substantiellement dégradé la trésorerie des entreprises. À cet égard, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont notamment affectées, dans les trois mois, à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.
Toutefois, en limitant le bénéfice du dispositif aux seules entreprises de moins de cinquante salariés, donc en excluant les PME, et en plafonnant à 100 000 euros le montant des dons éligibles, alors même que le montant moyen des prêts garantis par l’État s’élevait déjà à 135 000 euros à la fin du mois de mars, le calibrage de la mesure apparaît trop restrictif.
Par conséquent, le présent amendement, dont Mme Billon est la première signataire, tend, d’une part, à doubler le plafond, en le portant à 200 000 euros, et, d’autre part, à étendre le bénéfice de la mesure à l’ensemble des PME.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I–1104 rectifié ter.
Cet amendement a été très bien défendu par ma collègue Nathalie Goulet !
Je sollicite le retrait de ces amendements, parce qu’ils me paraissent contraires aux règles européennes en matière d’aides d’État.
En effet, pour pouvoir entrer en vigueur immédiatement, le dispositif d’exonération temporaire qui a été introduit cet été sur l’initiative du Sénat a été placé sous un régime d’exemption réservé aux petites entreprises qui sont les plus concernées par les difficultés d’accès aux financements.
Adopter le présent amendement rendrait l’exonération temporaire illégale et imposerait de suspendre son application dans l’attente d’une décision de la Commission européenne qui n’interviendrait peut-être qu’à l’issue d’une longue négociation.
Monsieur le rapporteur général, le problème serait-il résolu, si nous retirions de l’amendement l’extension aux PME, tout en conservant le doublement du plafond ? Cela règlerait peut-être le problème de conformité avec le droit européen.
L’amendement n° I–81 rectifié bis est retiré.
Monsieur Segouin, l’amendement n° I–1104 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I–1104 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I–342 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Sautarel, Savin et Segouin, Mme Thomas et MM. C. Vial et Vogel.
L’amendement n° I–549 rectifié est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I–604 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Saint-Pé, M. Mizzon, Mme Loisier, M. Delahaye, Mme Gatel, M. Maurey, Mme Létard, MM. Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.
L’amendement n° I–812 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–342 rectifié ter.
Cet amendement vise à préciser une disposition que nous avons adoptée il y a peu, lors de l’examen du troisième PLFR. Cette disposition fixe une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche – enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce à défaut –, dans la limite de 100 000 euros et à la condition que la donation soit affectée à la construction de la résidence principale.
Il existe cependant une ambiguïté : est-ce que l’acquisition d’un logement neuf en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut bénéficier de cette disposition ? Il me semble que, dans l’esprit de ce que nous avons voté, la réponse est plutôt oui, mais les choses ne sont pas écrites clairement et cet amendement tend à y remédier.
L’amendement n° I–549 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I–604 rectifié bis.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–812 rectifié.
Le Gouvernement s’était rallié à la rédaction de l’Assemblée nationale sur cette exonération à titre temporaire, mais opposé aux élargissements adoptés par le Sénat. Par cohérence, l’avis est défavorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-342 rectifié ter, I-604 rectifié bis et I-812 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.
L’amendement n° I–918 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le Gouvernement a introduit une exonération de dons pour les enfants et les petits-enfants, et ce jusqu’à 100 000 euros. Il s’agit en fait, avec un certain cynisme, de permettre aux plus riches d’entre nous de s’exonérer de l’impôt sur les successions.
Je voudrais en effet rappeler quelques chiffres. Le patrimoine médian des Français s’établit à 158 000 euros nets et les 10 % des ménages les mieux dotés possèdent au minimum un patrimoine de 534 800 euros, alors que les 10 % les plus modestes détiennent au maximum un patrimoine de 3 000 euros, soit pratiquement deux cents fois moins.
Je voudrais aussi rappeler que la moitié des Français n’épargnent pas, ou pas plus de 50 euros par mois – dans ce cas, il faut au minimum deux cents ans pour obtenir 120 000 euros d’épargne ! Il me semble que ces chiffres remettent un petit peu les choses à leur place et nous font toucher du doigt la réalité que vivent les Français.
Ainsi, la disposition qui a été adoptée fait peser sur les finances publiques un poids qui est porté par toute la population, alors même que l’exonération ne s’adresse qu’à une minorité des plus fortunés…
L’avis est défavorable, parce que cet amendement revient sur une disposition adoptée dans le cadre de l’examen de la troisième loi de finances rectificative qui vise à encourager les Français à réinjecter leur épargne dans l’économie réelle.
En outre, en fixant la date du 30 octobre pour le versement des donations, il aurait un effet rétroactif qui ne me paraît pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L’avis est également défavorable en raison du caractère rétroactif de la mesure proposée.
Je veux aussi préciser à M. Gontard que, comme je le disais à l’instant en réponse à l’amendement de M. Dallier, le Gouvernement s’est rallié au dispositif adopté lors de l’examen du troisième PLFR à l’Assemblée nationale. Ce dispositif a donc été adopté contre l’avis du Gouvernement – j’ai été battu, ce qui peut arriver, même à l’Assemblée nationale… – et le Sénat a ensuite procédé à des élargissements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 333 amendements au cours de la journée ; il en reste 567 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 novembre 2020 :
À dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le dimanche 22 novembre 2020, à zéro heure dix.
