Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3, sur l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann.

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de fiscalité dans la limite de 50 % dans le secteur privé ; elles ne le sont pas dans le secteur public. La seule dérogation qui est faite pour le secteur public concerne la convention des chambres de commerce et d’industrie.

Le dispositif ici proposé reviendrait à élargir la dérogation aux directeurs d’offices HLM. Nous ne souhaitons pas élargir cette dérogation et préférons en rester au dispositif tel qu’il est prévu.

Pour cette raison, comme en PLFR 3, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.