Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 quater

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Ces amendements tendent à revenir sur la position qui est celle de notre assemblée depuis deux ans concernant l’évolution de l’exit tax.

Je rappelle simplement que l’exit tax, tel qu’elle existe actuellement, permet de limiter l’évasion fiscale de façon plus pragmatique qu’avant.

Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion