Intervention de Olivier Dussopt

Ces amendements sont contraires au droit communautaire, à l’inverse de ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs.

Par ailleurs, je n’ai pas compris le lien établi entre la réforme de 2008 et la levée des fonds pour le logement social : le livret A concourt à la levée de fonds, quel que soit l’établissement qui le distribue. J’avoue que je suis quelque peu dubitatif, pour tout dire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.