Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 quater

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Ces amendements visent à prévoir, dans les mêmes zones que le « Denormandie ancien » et selon des modalités différentes, une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un local commercial neuf ou faisant l’objet de travaux.

Ces deux amendements s’écartent considérablement des autres dispositifs de l’article 199 novovicies : les dispositifs prévus ne s’appliqueraient pas aux logements ; en outre, ils ne sont assortis d’aucune condition de revenu ni de niveau de loyer.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

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