Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-39 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du A est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;

c) Après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;

b) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

La parole est à M. Vincent Segouin.