Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-39 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-218, présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1er janvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;

2° Au 1 bis et au 4 bis, les dates : « 1er janvier 2015 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;

3° Au 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 », le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » et le montant : « 400 » est remplacé, deux fois, par le montant : « 800 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.